Casier judiciaire - actualités administratives

 

Frais d’incarcération : les détenus vont-ils bientôt devoir payer ?

Plusieurs propositions de loi ont été déposées pour instaurer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues.

Le 14/05/2025 à 10h47

Casier judiciaire

Il est maintenant possible d’obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire en ligne

Depuis le 26 septembre 2018, les particuliers peuvent obtenir le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire sur internet et le recevoir en ligne, en quelques minutes s’ils sont nés en France.

Le 06/11/2018 à 17h41

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