Procès civil - actualités administratives

À Lyon, le juge a donné raison aux deux squatteurs qui jugeaient avoir été expulsés trop tôt. La propriétaire doit payer des dommages-intérêts.

Entre deux locataires, un propriétaire avait augmenté le loyer de plus de 30 %. Résultat : il a été condamné par la justice à rembourser sa nouvelle locataire.

L’UFC-Que Choisir attaque Vinted pour une commission « soi-disant optionnelle » qui doit être payée lors de chaque achat.

La hausse des prix des forfaits que Red by SFR avait garantis à vie sur Twitter est-elle vraiment légale ? C’est ce que devra déterminer le tribunal judiciaire de Paris, car l’UFC-Que choisir porte pl...

Cette action en justice concerne une augmentation du prix de l’abonnement appliqué en décembre 2017. Selon l’UFC-Que Choisir, le montant total de ces remboursements pourrait atteindre jusqu’à 60 milli...

Une loi va permettre de définir le patrimoine sensoriel des campagnes et ainsi de mieux protéger le monde rural.

Après un déploiement progressif, le bracelet anti-rapprochement qui tient à distance les conjoints et ex-conjoints violents s’est généralisé à l’ensemble du territoire.

Le 1er janvier 2020 marque la fusion des TI (Tribunaux d’instance) et TGI (Tribunaux de grande instance) pour devenir des tribunaux judiciaires. Selon le gouvernement, aucun site ne sera fermé pour co...

Le jugement du laboratoire Servier dans le cadre de l’affaire du Mediator a débuté lundi 23 septembre 2019. Un procès qui durera 6 mois.

Jusqu’à présent, dans le cadre d’une procédure civile, le justiciable devait se déplacer au tribunal, appeler le greffe ou contacter son avocat pour avoir des informations sur son affaire. Désormais, ...

Plusieurs procès rassemblant de nombreuses victimes vont avoir lieu dans les années à venir. Le président du Tribunal de Grande Instance de Paris pense que l’institution judiciaire doit « changer de b...

La Cour de cassation précise que celui qui utilise un argument de procédure pour se défendre ne reconnaît pas pour autant qu’il aurait automatiquement tort sur le fond. La justice n’admet pas les dédu...

À la suite d’un accident, si la victime n’est plus en mesure de pratiquer une activité sportive ou de loisirs de manière temporaire ou définitive, elle peut réclamer des indemnités en réparation du pr...

Lorsqu’un bien est sinistré ou volé, seul le signataire du contrat d’assurance peut percevoir des indemnités, et ce, même s’il n’est pas propriétaire de l’objet. Pour que la compagnie d’assurance puis...

La propriétaire d’un terrain privé avec chemin s’est vue dépossédée de celui-ci par le juge de la Cour de cassation en vertu du principe d’usucapion. De quoi s’agit-il ?

L’attribution de dommages et intérêts ou d’une indemnisation a pour principe la « réparation intégrale sans perte ni profit ». Qu’est-ce que cela signifie dans le cadre d’un accident de travail ?