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Compteur Linky : Les données collectées peuvent-elles être commercialisées ?

Quelles sont les données collectées par le compteur électrique Linky et sont-elles commercialisables ? Un sénateur pose la question au ministère de la Justice. Explications.
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Un sénateur s’interroge sur la nature des données collectées par le compteur Linky et sur la possibilité de les commercialiser. Elle a donc interrogé le ministère de la Justice afin d’obtenir des réponses concrètes.

Compteur Linky : Les données collectées peuvent-elles être commercialisées ?


Le compteur Linky est mal-aimé

Depuis sa mise en place, le compteur électrique intelligent Linky fait couler beaucoup d’encre. Accusé de pouvoir collecter des données d’ordre privé, beaucoup s’opposent à son installation.

Cependant, 19 millions de foyers français en sont désormais équipés et les remplacements sont régulièrement programmés. La question de la collecte des données persiste. À tel point, qu’un sénateur a décidé d’interroger directement le ministère de la Justice sur la nature des données collectées et l’éventuelle possibilité de les commercialiser.

La réponse du ministère

En date du 19 septembre dernier, le ministère de la Justice a apporté des éléments de réponse au questionnement du sénateur. En premier lieu, comme le mentionne le Code de l’énergie dans son article L341-4, la garde des Sceaux indique que le compteur Linky collecte automatiquement des informations générales par le gestionnaire du réseau. Il s’agit des données de consommation globale et journalière du foyer.

Néanmoins, la collecte de « courbe de charge », c’est-à-dire d’informations plus précises (à l’heure ou la demi-heure) qui pourraient permettre de connaître les habitudes des foyers, n’est pas automatique. En effet, l’accord de l’usager est obligatoire pour y avoir accès, à l’exception d’une réelle nécessité lors de missions de service public effectuées par le gestionnaire de réseau.

Ces données peuvent-elles être commercialisées ?

Tout comme pour les données collectées par les sites internet, celles captées par le compteur Linky sont réglementées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable en France depuis le 25 mai 2018, mais également par la loi informatique et liberté datant du 6 janvier 1978. En ce sens, le gestionnaire de réseau peut disposer librement de ces informations, dès lors qu’elles sont nécessaires pour du démarchage à son propre compte. Toutefois, si le client s’y oppose, celui-ci ne peut plus s’en servir. De plus, conformément aux articles 12 et suivants du RGPD, une information claire et précise doit être fournie aux usagers.

Le ministère insiste également sur le fait que toute transmission de données de consommation précises à des sociétés tierces, surtout à des fins commerciales, doit obligatoirement être assortie d’un consentement explicite et écrit de la part des usagers.

Comme le précise l’article D224-26 du Code de la consommation, chaque usager peut, depuis son espace sécurisé en ligne (informations délivrées sur la documentation fournie le jour de l’installation), désactiver le relevé des données de consommations dites précises ou fines. Il peut également en demander leur suppression.

Les données classiques collectées ne sont pas commercialisables, ce qui n’est pas le cas des données dites fines, qui peuvent l’être sous réserve d’acceptation de l’usager.