Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet

Finalement, il n’y aura pas besoin d’attendre le 1er janvier 2023. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoyant notamment un élargissement du congé de proche aidant entrera en vigueur en début d’année prochaine. Mais en publiant un décret au Journal officiel le 23 juillet 2022, le gouvernement a souhaité passer la seconde. Le but : que ces nouvelles dispositions produisent « leurs effets le plus rapidement possible », précise le ministère des Solidarités. D’ailleurs, il entre en vigueur de manière rétroactive : depuis le 1er juillet 2022.

Congé de proche aidant : ce qui change

Pour rappel, jusqu’alors le congé de proche aidant était ouvert aux proches de personnes en situation de handicap avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ainsi qu’aux proches d’une personne en GIR (Groupe iso-ressource) compris entre 1 et 3, c’est-à-dire les niveaux de perte d’autonomie les plus forts. Mais, comme le stipule le décret, les proches d’une personne en GIR 4 et les conjoints collaborateurs peuvent désormais bénéficier de ce congé.

De plus, le texte a également simplifié les démarches pour obtenir l’AJPA (Allocation journalière de proche aidant), qui permet de compenser une partie de la perte de salaire. En effet, plus besoin d’envoyer des pièces justificatives à la CAF ou à la MSA : « les justificatifs fournis par l’employeur » dans le cadre de cette demande « suffiront », indique le ministère des Solidarités.

Demande de congé : quelles sont les pièces à fournir ?

Ainsi, les actifs souhaitant bénéficier d’un congé de proche aidant doivent fournir à leur employeur :

• une déclaration sur l’honneur du lien familial ou de l’aide apportée à la personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie ;
• une déclaration sur l’honneur qui précise la durée pendant laquelle ils ont déjà bénéficié de ce congé ou dans laquelle ils certifient n’y avoir jamais eu recours ;
• si la personne aidée est handicapée : une copie de la décision qui justifie le taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ;
• si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie : une copie de la décision d’attribution de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) ;
• si la personne aidée en bénéficie : une copie d’attribution de la PCRTP (Prestation complémentaire pour recours à tierce personne), de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, de la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne, de la majoration attribuée aux fonctionnaires de l’État reconnus invalides et qui ont recours à une tierce personne.

Le montant de l’allocation journalière de proche aidant et la durée maximale de congé restent inchangés

En revanche, la durée maximale du congé de proche aidant ne change pas : c’est toujours 3 mois maximum en l’absence de disposition conventionnelle. Notons que cette période peut être renouvelée sans toutefois dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière. De même, le montant de l’allocation journalière de proche aidant est toujours le même depuis le début de l’année : 29,30 € par demi-journée et 58,59 € par jour.

Rappelons également que, sauf situation exceptionnelle, la demande de congé de proche aidant doit toujours être adressée à l’employeur au moins 1 moins avant le début du congé. Et que ce dernier ne peut la pas refuser.

Selon le ministère des Solidarités, 15 900 personnes ont bénéficié de l’AJPA l’an dernier.