Congé de proche aidant : de nouvelles règles pour les fonctionnaires

En juin, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, avait annoncé sa volonté de mettre en place un plan visant à prévenir et accompagner les maladies chroniques dans la fonction publique. Trois mois plus tard, un décret est publié. Paru le 25 août dernier, il change la donne pour les fonctionnaires qui, jusqu’ici, ne pouvaient bénéficier du congé proche aidant qu’en cas de pathologie sévère. On vous explique les nouvelles règles.

Proche aidant et AJPA : décryptage

Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant permet à un employé d’arrêter ponctuellement de travailler ou de diminuer son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Le congé de proche aidant dure au maximum 3 mois. Il est renouvelable, mais ne peut pas dépasser un an sur la totalité de la carrière de l’aidant.

Dans quels cas parle-t-on de proche aidant ?

Est considérée comme proche une personne qui est le conjoint ou concubin de l’aidant, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e&nobreak°ré (frère, oncle, cousin, par exemple), une personne avec qui l’aidant réside ou entretient un lien étroit et stable, ou le conjoint collaborateur d’une exploitation ou entreprise.

Qu’est-ce que l’AJPA ?

Ce congé donne droit à une allocation : l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Assez méconnue du grand public, l’AJPA est encore trop peu demandée.

En 2020, environ 270 000 salariés et 67 000 agents publics étaient éligibles à l’AJPA, mais seules 18 987 demandes ont été reçues par les caisses d’Allocations familiales (CAF) entre la fin 2020 et le début 2022, et 6 626 ont donné lieu à une ouverture de droits.

Dans quelle mesure le décret change-t-il la donne pour les fonctionnaires ?

Pourquoi la suppression du critère de particulière gravité est-elle importante ?

Le décret 2023-825 redéfinit les conditions d’accès au congé de proche aidant pour les fonctionnaires. Ainsi, il indique que des personnes dont la perte d’autonomie ou le handicap n’est pas « nécessairement d’une particulière gravité » peuvent avoir besoin d’une aide régulière de la part d’un proche.

Auparavant, pour être éligibles au congé de proche aidant, les fonctionnaires devaient s’occuper d’une personne souffrant d’une pathologie sévère. Désormais, ils peuvent accéder à ce congé si leur proche requiert une assistance régulière.

Comment s’applique le fractionnement par demi-journée ?

Le décret annonce que, désormais, le congé de proche aidant peut être « pris de manière fractionnée par demi-journée ». Effectivement, avant, le fractionnement n’était possible que par journée.

Ainsi, le congé de proche aidant peut maintenant être pris :

• pendant une période continue ;
• pendant une ou plusieurs périodes fractionnées durant au moins une demi-journée ;
• comme un service à temps partiel.

Ce fractionnement sera possible soit si le fonctionnaire prolonge ou renouvelle son congé de proche aidant déjà en cours, soit s’il obtient un nouveau congé après le 27 août 2023.

À noter que cet assouplissement s’applique également au congé de présence parentale.

Qui est concerné par le décret ?

Sont concernés par ce décret les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les magistrats des ordres judiciaire et administratif, les agents contractuels de droit public et les employés des secteurs médicaux, odontologiques et pharmaceutiques qui travaillent dans un établissement public de santé.