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Bénéficier d'un congé de proche aidant

Si vous souhaitez aider un proche en situation de handicap, sachez que vous pouvez demander un congé de proche aidant. Comment procéder auprès de votre entreprise ?

Lorsqu’un proche souffre d’un handicap ou d’une perte d’autonomie, il est parfois difficile de lui apporter toute l’aide dont il a besoin sans sacrifier sa vie personnelle et professionnelle. Le congé proche aidant a été créé pour apporter une solution face à ces situations délicates. Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Quelle est la situation du proche aidant lors de son congé ? C’est l’objet de cette démarche.

Bénéficier d’un congé de proche aidant



Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de soutien familial a été remplacé par le congé de proche aidant. Il permet de suspendre son activité professionnelle afin de s’occuper d'une personne handicapée ou en grave perte d’autonomie, et, de reprendre ensuite son emploi sans perte d’avantage ou de salaire.

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Tout salarié travaillant depuis au moins un an dans une entreprise.

La personne accompagnée du proche aidant peut être son partenaire (mariage, pacs ou concubinage), son enfant ou un membre de sa famille jusqu'au 4e degré (parents, cousins, frères) ; un membre de la famille de son partenaire (mariage, pacs ou concubinage) jusqu'au 4e degré (parents, cousins, frères) ; une personne âgée ou handicapée que le demandeur assiste déjà fréquemment pour accomplir des actes de la vie quotidienne (à titre non-professionnel) ou avec qui il réside.

Comment bénéficier d'un congé de proche aidant ?

Le salarié informe l'employeur selon les conditions prévues par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise (ou accord de branche). S’il n’existe pas de convention ou d'accord, le salarié peut adresser sa demande à l'employeur par courrier postal via LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou LRE (lettre recommandée électronique).

Quel doit être le contenu de la demande de congé ?

La demande doit indiquer la volonté du salarié de bénéficier du congé de proche aidant et d’interrompre temporairement son contrat de travail. Il est également important de mentionner la date du départ en congé, et, éventuellement, une demande de temps partiel ou de fractionnement du congé.

Quel est le délai pour en faire la demande ?

La demande doit être effectuée au moins un mois avant la date de départ en congé.

Le congé de proche aidant peut être immédiat s'il y a une dégradation soudaine de la santé de la personne aidée. L’urgence doit être justifiée par un certificat médical. C'est également possible lors d'une situation ponctuelle de crise obligeant le salarié à intervenir. Enfin, troisième exception permettant de prendre le congé immédiatement : la perte soudaine de l'hébergement en établissement de la personne aidée. La perte de logement doit être justifiée par une attestation du responsable de l'établissement.

Quelles sont les pièces à joindre à votre requête ?

  • Une déclaration sur l'honneur précisant le lien familial entre le salarié et la personne aidée (ou une déclaration sur l'honneur de l'aide apportée à la personne avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables)
  • Une déclaration sur l'honneur précisant qu’il n’a pas déjà bénéficié d’un congé de proche aidant (ou s'il en a déjà bénéficié, une déclaration sur l'honneur précisant sa durée)
  • Une copie de la décision du taux d'incapacité permanente, au moins égal à 80 %, ou, une copie de l’attestation de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie).

Si le salarié remplit ces trois conditions, l'employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant. En cas de refus, le salarié peut saisir le CPH (Conseil de Prud’hommes).



Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé de proche aidant est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou de branche). À défaut, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable dans la limite de 1 an sur l’ensemble de la carrière.

Quels sont les droits et obligations d’un salarié en congé de proche aidant ?

La rémunération

L’employeur ne rémunère pas le congé proche aidant sauf convention ou accord d'entreprise. Le salarié ne peut pas exercer d’autre activité professionnelle. Cependant, si la personne aidée perçoit la PCH (prestation de compensation du handicap) ou l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), elle peut employer le salarié.

Temps partiel ou congé fractionné

Le salarié peut demander à bénéficier d’un temps partiel ou demander à alterner périodes travaillées et périodes de congé en fractionnant son congé proche aidant. L’employeur n’est pas contraint d’accepter. En cas de congé fractionné, le salarié doit prévenir au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé. Ces périodes ne peuvent pas être inférieures à un jour.

Toutefois, le congé peut débuter sans délai en cas de dégradation soudaine de la santé de la personne aidée, de situation ponctuelle de crise obligeant le salarié à intervenir ou de perte soudaine de l'hébergement en établissement de la personne aidée.

La durée du congé proche aidant est incluse dans le calcul de l’ancienneté dans l’entreprise.

Comment prolonger ou mettre fin à ce congé ?

Prolongation du congé

Les modalités de renouvellement peuvent être établies par convention ou accord collectif d'entreprise (ou de branche). À défaut, le salarié doit adresser sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initial. Notez que le renouvellement ne doit pas porter la durée totale du congé proche aidant a plus d’un an sur l’ensemble de la carrière.

Fin anticipée

Le salarié peut mettre fin au congé en cas de décès de la personne aidée, d’admission de la personne aidée dans un établissement ou de diminution significative des ressources du salarié. C'est également le cas lors d'un recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée et d'un congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Le salarié doit informer l'employeur de la fin à son congé au moins un mois avant la date de retour. Ce délai peut être modifié par convention ou accord d’entreprise (ou de branche).

Reprise du travail

À l’issue de son congé, le salarié retrouve son ancien poste (ou un poste similaire), avec au moins la même rémunération qu’avant son départ. Il peut également demander un entretien professionnel avec son employeur.