Congés payés : l'État condamné, les règles en cas d'arrêt maladie vont-elles changer ?

La décision devrait faire date. Le lundi 17 juillet, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État à verser 30 000 euros à l’Union syndicale Solidaires, Force ouvrière et la CGT pour mauvaise transposition du droit européen en matière de congés payés lors d’un arrêt maladie.

Une directive européenne garantit un minimum de 4 semaines de congés payés par an

Car pour rappel, actuellement, sauf dispositions conventionnelles contraires, les arrêts maladie pour raison non professionnelle n’ouvrent pas droit à des congés payés, précise le site du ministère du Travail. Problème ? Une directive de l’Union européenne datant de 2003 garantit un congé annuel de 4 semaines minimum par an aux salariés. Or, un travailleur en arrêt maladie pourrait ne pas atteindre ce seuil.

D’ailleurs, en septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne avait rappelé que cette directive ne faisait aucune distinction en fonction de l’origine de la maladie. Cela fait donc « 20 ans » que « l’État refuse sciemment d’appliquer » ce texte, déplore dans un communiqué la CGT.

L’État a deux mois pour se pourvoir en cassation

Alors désormais, que peut-il se passer ? À compter de la date de la notification de la décision de justice, l’État a deux mois pour se pourvoir en cassation. Notons toutefois que cette affaire ne date pas d’hier. En effet, en avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil avait donné raison à l’État. Puis en juin 2020, la cour administrative d’appel de Versailles avait rejeté l’appel formé par les 3 syndicats, avant que les organisations syndicales ne saisissent le Conseil d’État.

Résultat : en décembre 2021, l’institution publique annule l’arrêt de la cour d’appel et renvoie les deux parties devant la justice. C’est donc dans ce contexte que la cour administrative d’appel de Versailles a rendu ce nouveau jugement.

Une décision de justice qui ne concerne pas les salariés du secteur privé

Attention toutefois : la directive européenne concerne uniquement les travailleurs employés par une autorité publique ou par une entreprise qui s’occupe d’un service d’intérêt public. À titre d’exemple, en mai 2022, la cour d’appel de Versailles l’avait suivie en condamnant la SEML (société d’économie mixte d’aménagement et de gestion) de Nanterre, car cette dernière avait refusé de reporter les congés payés non pris par un salarié à cause de son arrêt maladie.

Concernant les salariés des entreprises privées, le droit français prévaut. Un travailleur qui saisit le conseil de prud’hommes ne devrait donc pas obtenir gain de cause, comme cette directive européenne n’a toujours pas été transposée en France.

« L’État doit tirer toutes les conséquences » de cette décision de justice, souligne la CGT dans son communiqué. Mais, en attendant une possible modification de la loi, rien ne change : chaque mois de travail donne droit à un congé de 2,5 jours ouvrables, sauf s’il est en arrêt de travail pour raison non professionnelle. Autre particularité à connaître : s’il tombe malade durant ses congés, un salarié ne peut pas demander à reporter ses vacances ou à les prolonger.