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Séparation de corps et de biens

La séparation de corps et de biens entrainent des conséquences distinctes de celles du divorce. Comment réaliser une séparation ? Quelles en sont les effets ?
Sommaire

Pour des raisons propres à chacun il peut arriver qu'un couple marié décide de se séparer sans divorcer.

Les deux adultes peuvent décider de divorcer ou de procéder à une séparation de corps et de biens. Cette dernière a pour conséquence de mettre fin à l'obligation de vie commune mais n'a pas de valeur juridique. Un jugement doit cependant être délivré par le juge.

Quelle est la procédure pour réaliser une séparation de corps et de biens ? Quelles en sont les répercussions ? C'est ce que nous présentons dans la démarche suivante.

Séparation de corps et de biens






Quelle est la procédure pour réaliser une séparation de corps et de biens ?

La séparation de corps et de biens comprend les différents types de séparations suivants : la séparation par consentement mutuel, la séparation sur demande acceptée, la séparation pour faute ou la séparation pour rupture de la vie commune.

Dans le but de réaliser cette séparation, l'un des époux au moins doit demander les services d'un avocat et déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) de leur domicile. Cette démarche peut être réalisée par les deux époux ou par un seul.


Quelles sont les conséquences d'une séparation de corps et de biens ?

Si les époux décident de réaliser ce type de séparation, ils restent alors mariés aux yeux de la loi mais n'ont plus l'obligation de vivre ensemble et les biens des époux peuvent être partagés.

Le fait que les deux époux soient encore mariés engendre le fait qu'ils doivent respecter le devoir de fidélité ou l'obligation de secours. Les deux époux conservent leurs noms de famille.

Enfin si l'un des époux se retrouve dans le besoin, une pension alimentaire peut lui être accordée.


A quel moment la séparation de corps et de biens prend-elle fin ?

La séparation de corps et de biens prend fin à partir du moment où les deux époux reprennent leur vie commune ou demandent le divorce. Dans une situation comme dans l'autre un notaire ou un juge doivent constater le changement de statut.