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Faire les comptes est possible lors d'un divorce sous le régime de séparation de biens

Généralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoints ne font pas de comptes. Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation montre qu'on peut déroger à cette règle et faire tout de même les comptes. Explications.
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Un époux peut prouver qu’en plus de sa contribution quotidienne aux charges du mariage, il a réalisé un apport exceptionnel qui doit être remboursé en partie par l’autre. C’est en tout cas ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2018.

Faire les comptes est possible lors d’un divorce sous le régime de séparation de biens


Un remboursement justifié en cas de charges disproportionnées

Dans cette affaire, un ex-mari avait financé seul la construction du logement familial, ce qui dépassait sa part contributive aux charges communes. Même si, dans le cadre d’un régime en séparation de biens, aucun compte ne doit être fait, il demandait à son ex-épouse une compensation financière pour l’apport exceptionnel réalisé.

Les juges ont donné raison à ce mari qui avait financé entièrement la construction de la maison familiale tout en assumant sa part de dépenses courantes.

Une décision inhabituelle

La Cour de cassation rejette habituellement toute comptabilité au cours d’un divorce entre époux séparés de biens. En effet, une clause insérée dans le contrat mariage prévoit que chacun est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.

La reconnaissance du caractère irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage relève des juges du fond qui disposent du pouvoir souverain d’appréciation. Or, en l’espèce et comme elle l’avait déjà affirmé dans une affaire semblable, la Cour de cassation indique que le conjoint peut prouver qu’il a dépassé sa part de contribution en assumant d’autres dépenses. Dans ce cas, il peut donc demander un remboursement à l’autre.

Cet arrêt du 21 novembre 2018 rappelle l’importance de cette clause incluse dans le contrat de mariage des époux ayant opté pour le régime de la séparation de biens et destinée à éviter les comptes.

Le principe de liberté des conventions matrimoniales permet néanmoins d’aménager cette clause en précisant par exemple quelles sont les dépenses considérées comme des charges du mariage. Il est également possible de la supprimer du contrat avant de le signer.