Dans quels cas l'employeur peut-il faire annuler une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui nécessite l’accord des deux parties : l’employeur et le salarié. Elle est encadrée par des règles strictes pour garantir que le consentement des parties est libre et éclairé. Cependant, il peut arriver que l’employeur demande à faire annuler une rupture conventionnelle, notamment si certaines conditions ne sont pas respectées ou si des vices affectent le consentement des parties.

Les cas où l’employeur peut faire annuler une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être annulée pour plusieurs raisons, notamment en cas de vice du consentement, d’absence de respect des formalités légales, ou encore d’utilisation abusive de ce mode de rupture.

Si par exemple l’employé a obtenu le consentement de son employeur par des moyens déloyaux ou par tromperie, la rupture conventionnelle peut être annulée. La cour d’appel de Toulouse avait ainsi annulé une rupture conventionnelle, car le salarié n’avait pas dit à son ancien employeur qu’il allait créer une entreprise concurrente à la sienne. En juin 2024, la Cour de cassation avait confirmé cette décision.

À noter : lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit notamment payer tous les salaires et primes impayés jusqu’à la date de rupture effective du contrat, ainsi que l’indemnité de rupture conventionnelle.

Comment demander l’annulation de la procédure ?

Pour annuler une rupture conventionnelle, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique.

• Délai pour agir : La demande d’annulation doit être faite dans un délai de 12 mois après l’homologation de la rupture par l’autorité administrative. Passé ce délai, il est généralement impossible de contester la rupture.
• Recours au conseil de prud’hommes : La demande d’annulation doit être portée devant le conseil de prud’hommes. Ce tribunal est compétent pour juger les litiges relatifs aux contrats de travail et aux ruptures conventionnelles.

Par ailleurs, les employeurs bénéficient d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Ce délai commence à courir le lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle et expire le quinzième jour à minuit.

Durant ce délai, l’employeur peut se rétracter sans avoir à fournir de motif particulier, et cela doit être fait par écrit, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le dernier jour du délai tombe un jour non ouvrable (samedi, dimanche ou jour férié), il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.