Annuler la rupture conventionnelle : c'est considéré comme une démission

La rupture conventionnelle permet un salarié et à son employeur de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail en CDI. Cependant, cette procédure peut donner lieu à des litiges, notamment lorsque l’une des 2 parties cache certains éléments à l’autre. Un cas particulier mérite une attention particulière : celui d’un salarié qui annonce une reconversion professionnelle. Le hic ? Une fois la rupture conventionnelle signée, il décide de créer une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur. Mauvaise nouvelle pour lui : la justice vient d’annuler la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle, une procédure qui offre de nombreux avantages

La rupture conventionnelle a été mise en place pour permettre aux salariés et aux employeurs de mettre fin à un CDI sans passer par un licenciement ou une démission. Pour le salarié, cette procédure est plus avantageuse qu’une démission, car elle lui permet de bénéficier des allocations chômage. De son côté, l’employeur met fin au contrat sans passer par une procédure de licenciement.

Une demande de rupture conventionnelle peut se faire oralement ou par écrit. Si vous souhaitez opter pour la deuxième solution, nous vous proposons un modèle de lettre. Vous devez ensuite convenir d’au moins 1 date d’entretien avec votre salarié ou votre employeur pour définir les conditions de cette rupture du contrat de travail. Puis, ce sera l’étape de la rédaction de la convention de rupture conventionnelle :

• si vous faites partie des salariés protégés, il faut d’abord consulter le CSE (Comité social et économique) puis transmettre le cerfa 14599*01 dûment rempli à l’inspection du travail ;
• pour les autres salariés, il faut utiliser la plateforme www.telerc.travail.gouv.fr ou remplir le cerfa 14598*01 et l’envoyer à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

Une fois la rupture conventionnelle signée, vous avez 15 jours pour vous rétracter. Passé ce délai, vous devez adresser une demande d’homologation à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Et si la DDETSPP ne vous répond pas dans les 15 jours, la convention est homologuée. Attention, si vous faites partie des salariés protégés, la demande d’autorisation doit être envoyée à l’inspection du travail. Et si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 2 mois, votre requête est considérée comme rejetée.

Bon à savoir : vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander d’annuler la rupture conventionnelle.

Après l’homologation de la rupture conventionnelle, le salarié avait lancé une entreprise concurrente

Dans la majorité des cas, les salariés sollicitent une rupture conventionnelle pour faciliter leur reconversion professionnelle. Un salarié peut ainsi décider de quitter son poste pour se réorienter vers un autre domaine d’activité, reprendre ses études, ou encore démarrer un projet entrepreneurial.

Cependant, la situation se complique lorsqu’un salarié utilise la rupture conventionnelle pour masquer son projet réel. Dans le cas qui nous intéresse, un salarié signe une convention de rupture conventionnelle le 20 novembre 2018 et son contrat de travail prend fin le 31 décembre 2018. Début 2019, l’employeur apprend que cet ancien salarié crée une entreprise concurrente et y associe 2 autres anciens salariés.

Or, si l’employeur avait eu connaissance du véritable projet du salarié, il n’aurait jamais donné son accord pour la rupture. Il décide d’attaquer son ancien employé en justice pour faire annuler la rupture conventionnelle.

La justice a décidé d’annuler la rupture conventionnelle

Le 7 juin 2021, le conseil de prud’hommes d’Albi prononce la nullité de l’acte de rupture conventionnelle et condamne l’ancien employé à rembourser les indemnités perçues. Ce dernier a interjeté appel du jugement.

Mais le 18 novembre 2022, la cour d’appel de Toulouse confirme le jugement. L’ancien salarié se pourvoit donc en cassation. Et la plus haute juridiction donne raison au conseil de prud’hommes et à la cour d’appel. Selon elle, l’employeur devait être mis au courant par son salarié de son projet de création d’entreprise dans le même secteur. La rupture conventionnelle est annulée pour vice du consentement de l’employeur. « La rupture produit les effets d’une démission », écrit la Cour.