Demande de rupture conventionnelle : modèle de lettre

Si vous souhaitez que cette démarche aboutisse, il est important de respecter les règles de procédure. Comment effectuer votre demande ? Quelles sont les diverses conditions exigées par la loi ? Découvrez nos conseils ainsi qu’un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est une façon de mettre fin à un contrat de travail par un accord entre l’employeur et le salarié. Les deux parties déterminent ensemble les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité de rupture. Il s’agit par conséquent d’une solution moins contraignante et plus souple que le licenciement ou la démission.

La rupture conventionnelle concerne uniquement les CDI (contrats à durée indéterminée).

Comme son nom l’indique, la rupture repose sur un accord amiable. La personne à qui la demande de rupture est adressée est ainsi en droit de refuser.

Avant d’envoyer une lettre de demande, prenez le temps d’échanger avec l’autre partie, afin d’évaluer vos chances d’obtenir une réponse favorable et un accord amiable sur les conditions de la rupture.

Dans quels cas faire une demande de rupture conventionnelle ?

Les raisons diffèrent en fonction de votre statut. Dans les deux cas, la rupture conventionnelle permet aux deux parties de négocier un départ à l’amiable.

Pour le salarié

Du côté du salarié, la rupture conventionnelle est souvent demandée en raison :

• d’une volonté de s’engager dans un projet de vie ;
• d’une envie de créer une entreprise ;
• du souhait d’arrêter d’exercer un métier qui ne satisfait plus ;
• d’une rémunération trop peu élevée ;
• de relations conflictuelles avec la direction ;
• d’une santé fragile ;
• d’un âge avancé qui ne permet plus au salarié de s’épanouir pleinement dans son emploi ;
• de problèmes d’adaptation dans l’entreprise.

D’un point de vue pratique, la rupture conventionnelle est intéressante à deux niveaux :

• sur le plan de la durée de préavis. En cas de démission, le salarié est tenu de respecter la période de préavis, celle-ci étant fixée par le Code du travail. En revanche, en matière de rupture conventionnelle, la durée de préavis peut-être raccourcie ;
• sur le plan financier. L’indemnité de départ est souvent généreuse. Le salarié a par ailleurs le droit de percevoir l’allocation chômage.

Pour l’employeur

En ce qui concerne l’employeur, la rupture conventionnelle est une solution avantageuse en ce qu’elle permet d’éviter :

• une procédure complexe en cas de licenciement ;
• une amende en cas de rupture abusive.

Lettre de demande de rupture conventionnelle : que doit-elle contenir ?

D’un point de vue formel, la lettre de demande de rupture conventionnelle doit comporter certaines mentions obligatoires :

• le nom complet du salarié ou du chef d’entreprise ;
• la fonction occupée au sein de l’entreprise ;
• le nom de l’entreprise ;
• l’objet de la lettre ;
• l’article qui régit la procédure de rupture conventionnelle (article L. 1237-11 du Code du travail) ;
• le nom du collègue qui accompagne le salarié, si ce dernier désire une assistance ;
• la date de rédaction de la lettre ;
• la date de départ souhaitée.

La lettre doit être rédigée de façon à convaincre l’autre partie, sans toutefois en faire trop.

Restez courtois et professionnel.

Rupture conventionnelle : quand, comment et à qui envoyer la lettre ?

Quand envoyer la lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Aucune règle stricte n’existe en la matière. Il est recommandé d’envoyer la demande entre un et trois mois avant la date de départ souhaitée. Le salarié doit en effet avoir à l’esprit la durée de préavis prévue par la loi dans le cadre d’un CDI.

À qui envoyer la demande ?

La lettre est adressée au salarié ou au chef de l’entreprise, selon qui est à l’origine de la demande.

Comment envoyer la lettre de demande de rupture ?

Il est préférable d’envoyer la lettre par recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle

À l’initiative du salarié

Un modèle de lettre gratuit permettant de demander une rupture conventionnelle peut également être téléchargé en PDF au bas de cet article.

À l’initiative de l’employeur