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Des fautes commises hors du temps de travail peuvent-elles justifier un licenciement ?

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation considère que l’employeur peut prononcer un licenciement disciplinaire pour des fautes commises en dehors du temps de travail. Faisons le point sur cette décision.
Sommaire

En principe, un fait de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute dans la relation de travail. Toutefois, son licenciement disciplinaire peut être justifié si l’intéressé cause un trouble caractérisé au sein de l’entreprise en dehors de son temps de travail.

Des fautes commises hors du temps de travail peuvent-elles justifier un licenciement ?


Motif de licenciement lié à la vie personnelle du salarié

Un motif lié à la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire à moins qu’il ne crée un manquement à une obligation figurant dans son contrat de travail ou se rattachant à la vie professionnelle. C’est en tout cas ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2019.

En l’espèce, deux salariés travaillant pour une société filiale de plusieurs organismes d’assurance maladie complémentaire en tant que conseillers santé contestaient leur licenciement pour faute grave. Il leur était reproché d’avoir falsifié des factures personnelles afin d’obtenir le remboursement de frais de santé auprès de l’un de ces organismes pour un montant total de 7 000 €. Cet organisme assurait la couverture collective de l’ensemble des salariés et était également un des principaux clients de l’entreprise.

Les deux salariés faisaient valoir devant la Cour d’appel puis devant la Cour de cassation que ces falsifications relevaient de leur vie personnelle puisqu’elles avaient eu lieu en dehors du temps de travail sans user de leurs fonctions ou des moyens mis à disposition par l’entreprise. Ils ajoutaient que les factures avaient été falsifiées avant leur embauche et considéraient donc que le choix de ce praticien ne pouvait être lié à leur activité professionnelle.

Une obligation de loyauté envers l’employeur

Ces arguments ont été rejetés par la Cour de cassation. En effet, les juges ont estimé que les salariés ont pu commettre cette escroquerie grâce aux connaissances acquises dans le cadre de leur activité professionnelle. Les factures falsifiées avaient été établies à partir de factures similaires à celles manipulées par les salariés de l’entreprise ce qui prouve que les faits étaient bien rattachés à la vie professionnelle. La Cour conclut que les faits reprochés aux deux salariés constituaient bien un manquement à leur obligation de loyauté envers l’employeur découlant du contrat de travail. Ce dernier peut donc prononcer leur licenciement disciplinaire.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dernièrement, la Cour avait jugé le licenciement d’un salarié ayant volontairement remis à la banque des bulletins de salaire falsifiés pour obtenir un crédit immobilier et ayant trompé l’employeur en connaissance de cause en lui exposant des documents bancaires falsifiés afin de se soustraire aux poursuites des créanciers. La juridiction considérait alors ce comportement comme fautif pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ainsi, dans certains cas, un fait de la vie personnelle du salarié peut donner lieu à un licenciement disciplinaire.