Un salarié peut-il appeler à la grève si la direction refuse d'engager du personnel ?

En France, le droit de grève est encadré. Toutefois, un salarié qui appelle à ce droit constitutionnel ne peut pas être licencié pour n’importe quelle raison, rappelle la Cour de cassation.

Le salarié avait incité ses collègues à se mettre en grève

Petit retour en arrière. En septembre 2005, un salarié est embauché par une entreprise de services financiers en qualité de responsable de produit. En décembre 2013, son contrat de travail est transféré à une autre société, toujours dans le même domaine.

Le 10 décembre 2015, la direction l’alerte sur la faiblesse de ses résultats et l’invite à respecter les directives fixées. Après la réunion, il contacte les membres de son équipe pour leur faire part de son intention de se mettre en grève dès le lendemain. Il incite également un autre travailleur à le faire.

Par lettre du 18 février 2016, il est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. Il est licencié pour faute grave le 30 mars 2016. Dans la lettre de licenciement, son employeur lui reproche d’avoir tenté d’inciter les membres de son équipe de mener ce type d’action en raison du refus de la direction d’embaucher du personnel supplémentaire. Le 28 octobre 2016, il saisit la justice afin de contester la légitimité de son licenciement et pour réclamer des indemnités.

Pour la Cour de cassation, cela ne peut pas constituer un motif de licenciement

Dans un arrêt paru le 18 mai 2021, la cour d’appel de Paris estime que la volonté du salarié de faire grève et d’inviter d’autres travailleurs à faire de même peut constituer un motif de licenciement.

La cour d’appel de Paris a violé l’article L. 2511-1 du Code du travail, répond la Cour de cassation. Car ce texte s’étend à tous les licenciements prononcés d’un fait commis « à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde », écrit la plus haute juridiction. « Le salarié a été licencié parce qu'il avait eu l'intention d'exercer son droit de grève », ajoute la Cour de cassation. Les deux parties sont donc renvoyées devant la cour d’appel de Paris.

Pour rappel, le salarié demande notamment 398 254,08 euros d’indemnités au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 50 000 euros au titre de l’indemnité de préavis, 82 933,70 euros pour l’indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 22 500 euros pour le rappel de salaire sur mis à pied.