Donation : un abattement de 100 000 euros pour aider ses proches
Une disposition temporaire prévue par la loi de finances rectificative pour 2020 permet, jusqu’au 30 juin 2021, de faire une donation de 100 000 euros sans fiscalité à ses descendants (enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants), sous certaines conditions.
Une donation défiscalisée pour aider ses descendants
Pour pouvoir être exonérée d’impôts, cette donation doit répondre à plusieurs conditions. La première concerne le plafond de la donation : il est fixé à 100 000 euros par donateur. Concrètement, un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant peut donc bénéficier, sans fiscalité, d’un don de 100 000 euros par chacun de ses parents, grands-parents ou arrière-grands-parents.
Si des parents souhaitent aider leurs deux enfants de façon égale, ils peuvent verser 50 000 euros à chacun d’entre eux, sans payer de droits de donation.
Deuxième condition : ces sommes doivent être affectées à des dépenses précises. Elles ne peuvent être exonérées que si elles sont utilisées pour :
- La construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
- Les travaux de rénovation énergétique, éligibles à la prime de transition énergétique, de la résidence principale ;
- L’investissement au capital d’une petite entreprise dirigée pendant 3 ans par le bénéficiaire. Il peut s’agir d’une création d’entreprise, ou d’une reprise. L’entreprise doit compter moins de 50 salariés, avoir moins de 5 années d’activité, un bilan inférieur à 10 millions d’euros et ne pas encore avoir distribué de bénéfices.
La donation doit être effectuée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, et la somme doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.
Ces dons sont cumulables avec les dispositifs d’abattement déjà existants, à savoir :
- 100 000 euros sur les donations entre parents et enfants, et 31 865 euros pour les donations entre grands-parents et petits-enfants.
- 31 865 euros sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou aux petits-enfants majeurs, à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Ces deux dons, exonérés d’impôts, sont renouvelables tous les 15 ans.
Inciter les ménages à utiliser leur épargne
L’objectif du gouvernement est de soutenir la relance économique en incitant les ménages français à dépenser l’épargne cumulée pendant le confinement. Une épargne initialement forcée, puisque le pays était quasiment à l’arrêt et que les Français se trouvaient dans l’impossibilité de consommer.
Toutefois, l’épargne forcée s’est transformée en épargne de précaution, et les ménages ne semblent toujours pas décidés à dépenser ces sommes, au vu de l’instabilité du contexte sanitaire et économique, et des doutes qui planent sur l’état du marché du travail dans les mois à venir.
Au total, les Français ont épargné 75 milliards d’euros entre le 17 mars et le 5 juillet 2020. Une source d’inquiétude pour le gouvernement, qui souhaiterait qu’une partie de cette somme soutienne la relance économique.
