Passées À venir

Donation-partage : les enfants ne peuvent pas contester leur lot

L’acte de donation-partage repose essentiellement sur la volonté du donateur. De fait, les enfants ne peuvent pas contester leur lot.
Sommaire

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que le partage d’ascendant se forme dès lors qu’un enfant a accepté son lot. La position de ceux qui refusent leur lot ne remet pas en cause la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Explications.

Donation-partage : les enfants ne peuvent pas contester leur lot


Les bénéficiaires ne peuvent qu’accepter ou refuser un lot

La donation-partage permet d’organiser de son vivant le partage de ses biens. Elle ne doit pas être confondue avec le testament dont les dispositions prennent effet au décès de l’intéressé. Il est possible de réaliser une donation-partage au profit de ses enfants ou petits-enfants, de ses héritiers présomptifs (héritiers qui ont vocation à accueillir la succession). Outre les avantages fiscaux qu’elle procure, cette opération vise à préserver l’entente familiale en présence de plusieurs enfants.

Lorsque les parents décident de partager leurs biens, les enfants ne peuvent pas contester leur lot même s’ils jugent la répartition inégalitaire. En effet, ce partage est décidé par un ascendant de son vivant et selon sa propre volonté. Ainsi, les bénéficiaires n’ont pas le droit de demander au juge de contrôler la valeur égalitaire des lots ni de réclamer un partage judiciaire. Ils peuvent seulement accepter ou refuser leur lot.

La donation-partage peut-elle être remise en cause lors de la succession ?

Dans le cadre de cet arrêt du 13 février 2019, par un premier acte notarié, un homme avait consenti une donation-partage à ses enfants portant sur 60 % de ses œuvres d’art. Chacun des enfants devait recevoir 15 % des œuvres d’art. Par un deuxième acte notarié, il avait procédé au partage effectif de ses objets d’art dont il souhaitait faire donation à ses enfants. Toutefois, sur les quatre, seuls deux des enfants ont accepté leur lot. L’un d’eux a sollicité l’annulation de l’acte reprochant aux juges de ne pas avoir vérifié que le partage prévu par le donateur dans le deuxième acte notarié respectait bien les limites définies par le premier.

La Cour de cassation n’a pas approuvé ce raisonnement. La juridiction indique que la donation-partage peut être réalisée par actes séparés conformément à l’article 1076 du Code civil. Par ailleurs, cette opération ne constitue pas un partage ordinaire pouvant être contesté par les bénéficiaires. Enfin, la Haute juridiction ajoute que le partage d’ascendant se forme dès que l’un des bénéficiaires a accepté son lot et le refus des autres n’a pas d’incidence sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Autrement dit, le refus par ce bénéficiaire de signer l’acte de partage l’empêchait de pouvoir invoquer sa nullité dès lors que les deux autres avaient accepté leur lot.

La donation-partage peut être remise en cause lors de la succession en cas de refus des bénéficiaires. Dans ce cas, les biens sont évalués au jour du décès. Les juges précisent néanmoins qu’une donation peut être faite avec un partage ultérieur sans que cela n’ait d’effet sur sa validité et son opposabilité.