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Effectuer une pré-plainte en ligne pour des faits de nature discriminatoire

Depuis 2013, vous pouvez effectuer des pré-plaintes en ligne uniquement pour des atteintes au bien. Désormais, il est possible d’effectuer une pré-plainte en ligne pour des faits de discriminations. La pré-plainte en ligne est possible à condition de la faire à titre individuel et sans connaitre l’identité de l’auteur. Mais attention au caractère urgent de votre plainte, si vous êtes en danger ou dans le cas de violences physiques il faut appeler la gendarmerie ou la police, ou bien vous rendre directement sur place pour déposer votre plainte.
Sommaire

Depuis 2013, il est possible d’enregistrer une pré-plainte directement en ligne. L’objectif est de gagner du temps au moment du dépôt de la plainte. La pré-plainte est effectuée en ligne par la victime avant de se rendre au commissariat ou en gendarmerie. Auparavant, il était envisageable d’effectuer une pré-plainte uniquement pour des cas d’atteinte aux biens. Désormais, il est également possible d’enregistrer une pré-plainte en ligne pour des faits discriminatoires.

Effectuer une pré-plainte en ligne pour des faits de nature discriminatoire



Qu’est-ce qu’un fait discriminatoire ?

Est considéré comme un fait discriminatoire : le refus d’un service ou d’un bien à une personne physique pour son apparence physique, sa grossesse, son sexe, ses origines, sa situation familiale, sa situation économique, son lieu de résidence, sa perte d’autonomie, son handicap, son orientation sexuelle, ses caractéristiques génétiques, son identité de genre, son état de santé, son lieu de résidence, son âge, son patronyme, ses mœurs, le fait de s’exprimer dans une langue autre que le français, sa religion, ses opinions politiques, son apparence à une ethnie ou nation, ses activités syndicales, le fait d’avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou de les avoir refusés ou subis.

La pré-plainte en ligne est individuelle

La pré-plainte en ligne est individuelle et personnelle. Elle vise des faits pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur. Lorsque des faits discriminatoires concernent un ensemble ou une catégorie de personnes, la pré-plainte ne peut pas être effectuée en ligne. Les victimes doivent se rendre directement en gendarmerie ou au commissariat de police.

Attention, pour des faits qui ont un caractère d’urgence et qui nécessitent l’intervention des forces de l’ordre (par exemple dans le cadre de violence) il faut appeler le 112 ou 17, ou vous rendre directement en commissariat selon la situation dans laquelle vous êtes.

Discrimination, diffamation discriminatoire, injure, provocation...

Une discrimination, une diffamation, une injure est un fait qui porte atteinte à la considération d’une personne et à son honneur.

Ce fait discriminatoire peut être porté au regard du public sur tout type de supports ou de moyens de communication, que ce soit à l’écrit, à l’oral ou par la diffusion d’images, de manière électronique ou non pour les raisons suivantes : handicap, identité sexuelle, sexe, prétendue race, nation, origine ethnique ou de la religion.



Déposer une pré-plainte en ligne pour des faits à caractère discriminatoire effectués par un auteur inconnu

Se rendre sur le site web Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. La première étape consiste à choisir le département et l’unité où vous souhaitez porter plainte. Puis, renseignez un formulaire pour informer les agents de votre identité. Détaillez ensuite les faits dont vous êtes la victime. Enfin, saisissez vos coordonnées de contact et validez votre demande.

Une fois la pré-plainte rédigée et confirmée, prenez rendez-vous avec une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police afin de finaliser la plainte avec un agent.