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Encadrement des loyers à Paris à partir du 1er juillet

La question du logement est un enjeu majeur pour les Parisiens. À l’heure où les prix de l’immobilier flambent, un arrêté préfectoral qui concerne les baux signés à partir du 1er juillet 2019 va s’appliquer. Il s’inscrit ans une politique d’encadrement des loyers pour les logements meublés et non meublés du domaine locatif privé à Paris.
Sommaire

L’encadrement des loyers à Paris était déjà en vigueur entre août 2015 et novembre 2017. Cette mesure avait ensuite été annulée par la justice puis de nouveau remise à l’ordre du jour avec l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique qui propose d’expérimenter à nouveau ce dispositif jusqu’en 2023 dans plusieurs villes de France. Ce texte a ensuite été complété par un premier décret du 13 avril 2019 qui détermine le périmètre sur lequel les loyers seront encadrés au sein de la capitale, et un second décret du 28 mai 2019 qui fixe quant à lui les loyers de référence qui y seront appliqués.

Encadrement des loyers à Paris à partir du 1er juillet


Des loyers de référence ont été établis

Le décret du 13 avril 2019 fixait déjà les zones de la capitale concernées par l’encadrement des loyers. L’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 indique, quant à lui, pour l’ensemble de la ville les montants des loyers de référence, y compris majorés et minorés.

Tout y est précisé de manière détaillée : le prix au mètre carré de surface habitable, la catégorie de logements et le secteur géographique réparti en 80 quartiers.

Une carte interactive pour connaître le loyer de référence

Pour connaître le prix des loyers du parc locatif privé sur Paris, une carte interactive est mise à votre disposition. Cet outil est simple d’utilisation. Plusieurs critères doivent être renseignés :

  • les spécificités du logement : nombre de pièces principales, date de construction, type de location (meublée ou non)
  • la période pour laquelle vous souhaitez connaître le montant du loyer de référence (du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, du 1er août 2016 au 31 juillet 2017, à partir du 1er juillet)
  • l’adresse du logement ou le quartier concerné

Par exemple, pour un 2 pièces meublé situé dans le quartier de la Madeleine et construit après 1990, les prix sont les suivants :

  • loyer de référence minoré : 20,9 €/m²
  • loyer de référence : 29,9 €/m²
  • loyer de référence majoré : 35,9 €/m²

Jusqu’à 15 000 € d’amende pour les contrevenants

Ces tarifs ont été mis au point par l’Olap (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne). Les propriétaires particuliers qui ne tiennent pas compte de ces montants risquent jusqu’à 5 000 € d’amende, et 15 000 € pour les personnes morales.



D’autres villes pourraient tester le dispositif

Avec ce nouveau dispositif, il s’agit de tester jusqu’au 23 novembre 2023 un système d’encadrement des loyers à Paris où ont été identifiés à la fois :

  • une différence forte entre la moyenne des loyers du privé et et ceux du parc locatif social
  • un loyer médian élevé
  • un taux réduit de logements en construction par rapport aux logements qui existent sur les 5 dernières années
  • des perspectives réduites de constructions d’habitations

En région parisienne, des élus communistes ont indiqué leur intention d’expérimenter le dispositif dans leur commune. Lille pourrait aussi le tester.