Enregistrement des Pacs en mairie depuis le 1er novembre 2017
Le Pacs (pacte civil de solidarité), qui existe depuis 1999, permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé, de justifier de leur vie commune. Jusqu’à présent, les deux partenaires devaient se présenter au greffe du tribunal d’instance, mais depuis le 1er novembre 2017, le Pacs s’enregistre à la mairie de la commune où les partenaires ont élu domicile.
Prendre rendez-vous à la mairie pour l’enregistrement d’un Pacs
Si vous souhaitez vous pacser, vous devrez prendre rendez-vous auprès de votre mairie. Le jour J, les deux partenaires devront se présenter ensemble devant l’officier de l’état civil, munis des documents requis et d’une convention de Pacs. Vous pourrez trouver la liste des documents nécessaires sur notre démarche Comment se pacser ?
Certaines mairies mettent en ligne sur leur site web un formulaire de pré-demande de Pacs pour vous permettre de préparer au mieux ce rendez-vous important.
Des délais plus courts pour enregistrer un Pacs
Avec plus de 185 000 conventions de Pacs enregistrées en France chaque année — ce chiffre est en constante augmentation —, la possibilité de conclure un Pacs en mairie peut permettre de désengorger les tribunaux d’instance et donc réduire les délais d’obtention d’un rendez-vous pour enregistrer un Pacs. De plus, l’enregistrement d’un Pacs en mairie est gratuit.
Les conditions, les droits et les devoirs du Pacs restent les mêmes
Le Pacs concerne deux personnes majeures qui vivent ensemble au sein d’un domicile commun, qui n’ont pas de lien familial direct et qui ne sont pas déjà mariées ou pacsées.
Les deux partenaires s’engagent à vivre ensemble, et dans la mesure du possible, à partager les dépenses de la vie quotidienne et à se soutenir en cas de problèmes de santé ou de difficultés financières.
Enregistrer un Pacs chez un notaire est toujours possible
En dépit du coût élevé de la démarche, environ 250 euros pour la rédaction d’une convention de Pacs, enregistrer son Pacs chez un notaire peut s’avérer utile si vous possédez par exemple un patrimoine immobilier important.
Le notaire pourra s’occuper de toutes les démarches relatives à l’enregistrement de votre Pacs. Il est également en mesure de vous aider pour la rédaction d’un testament ou vous conseiller sur la meilleure façon de protéger vos enfants en cas de décès ou d’annulation du Pacs.
