Pacs : pourquoi procéder à un inventaire lors d'un pacte civil de solidarité ?

L’inventaire permet de répertorier et d’évaluer les biens de chacun avant la conclusion du Pacs. Bien que ce document n’est pas obligatoire, il est conseillé d’en établir un lorsque l’on s’engage dans un pacte civil de solidarité. Quelle est son utilité pour chacun des partenaires ? Comment le rédiger ?

Quelle est l’utilité d’un inventaire lorsque l’on signe une convention de Pacs ?

En cas de dissolution du Pacs, l’inventaire permet d’éviter les litiges lors de la reprise des biens par les partenaires. Ce document est un moyen de prouver la propriété des biens de chacun.

Mais il est aussi très utile en cas de décès. Il protège le partenaire de Pacs survivant des potentielles difficultés avec d’autres héritiers. Grâce à l’inventaire, les biens du partenaire survivant et les biens du défunt ne sont pas confondus.

L’utilité de l’inventaire en cas de séparation de biens ou de régime d’indivision

Lorsque le couple choisit la séparation de biens, tous les biens appartiennent à ceux qui les ont achetés. L’établissement d’un inventaire permet aux deux partenaires de prouver leurs propriétés exclusives sur les biens qu’ils ont acquis chacun avant de se pacser.

En cas de régime de l’indivision, tous les biens qui sont acquis ensemble ou séparément durant le Pacs appartiennent par moitié aux partenaires. D’où l'intérêt d’établir un inventaire et de l’annexer à la convention de Pacs, puisqu’il permet d’apporter la preuve de propriété exclusive des biens acquis avant la signature du contrat.

Comment rédiger votre inventaire ?

Il n’existe pas de forme particulière pour le rédiger. Il s’agit de lister les biens de chacun et d’indiquer leur valeur. Il n’est pas nécessaire de répertorier certains biens « un par un » comme les vêtements par exemple. À la place, vous pouvez préciser que chacun des partenaires est propriétaire des vêtements qui sont voués à son usage personnel. En revanche, il faut préciser à qui appartient tel ordinateur, tel objet de valeur ou tel meuble. Il est également conseillé d’intégrer les animaux de compagnie dans la liste puisqu’ils font souvent l'objet de difficultés lors des séparations.

L’inventaire doit être établi en deux exemplaires, avec pour chacun la date et la signature des partenaires. Bien que ce ne soit pas obligatoire, vous pouvez vous adresser à votre notaire. Celui-ci peut vous remettre des formulaires d'inventaire à compléter que vous signerez en sa présence. Une fois établie, vous annexez une copie de l’inventaire à la convention de Pacs.