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Fraude sociale : voici le montant minimum pour que la CAF porte plainte

En cas de fraude sociale, la CAF peut porter plainte. Cependant, le montant de la fraude ne doit pas être inférieur à 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
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La fraude sociale est un sujet majeur pour la CAF (Caisse d’allocations familiales), qui s’efforce de détecter et de sanctionner les abus. En effet, toute fraude portant sur les allocations versées par la CAF est passible de poursuites judiciaires. Toutefois, dans les faits, la Caisse d’allocations familiales ne peut pas déposer plainte auprès du procureur de la République si le montant ne dépasse pas un certain seuil.

Fraude sociale : voici le montant minimum pour que la CAF porte plainte

C’est quoi la fraude sociale ?

La fraude sociale consiste à percevoir des prestations familiales alors que vous n’y êtes pas éligible. La CAF identifie 4 principaux types de fraudes :

  • le faux et l’usage de faux ;
  • l’omission de déclaration ;
  • la fausse déclaration ;
  • l’escroquerie.

Attention : la fraude sociale sous-entend qu’il y a eu une intention volontaire de tricher. Si vous avez déposé une déclaration erronée ou tardive sans avoir eu l’intention de frauder, vous êtes donc exclu de la définition. Cela ne vous empêchera cependant pas de devoir rembourser les trop-perçus.

Comment la CAF lutte-t-elle contre cette fraude aux prestations ?

L’une des missions de la CAF est de s’assurer que vous êtes bien éligible à l’allocation versée et que son montant est le bon. Pour ce faire, la Caisse d’allocations familiales dispose de plusieurs outils :

  • un référentiel national des bénéficiaires des prestations sociales a été créé en janvier 2008. Cela permet à la CAF de vérifier que vous n’avez pas fait de demandes d’allocations dans plusieurs départements différents ;
  • la CAF a signé une convention avec les impôts, l’Urssaf et la CPAM permettant de vérifier que vous fournissez bien les mêmes informations à chaque organisme ;
  • la Caisse d’allocations familiales peut également effectuer un contrôle sur place ou sur pièces en examinant les documents et les justificatifs que vous avez.

Quelles sanctions en cas de fraude ?

Si la CAF détecte une fraude aux prestations, vous devrez rembourser les sommes injustement perçues lors des 3 ou des 5 dernières années selon la gravité des faits. Et attention : vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure de surendettement et aucune remise de dettes ne vous sera accordée.

La Caisse d’allocations familiales peut aussi suspendre les versements et vous mettre une amende pouvant aller jusqu’à 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 30 912 euros au maximum en 2024, selon l’article L114-17 du Code de la Sécurité sociale. Si la fraude a été commise en bande organisée, la limite est portée à 16 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 61 824 euros. Enfin, l’organisme peut également porter plainte.


À partir de quel montant de fraude la CAF peut-elle porter plainte ?

Selon l’article D114-5 du Code de la Sécurité sociale, la CAF peut porter plainte lorsque le montant de la fraude est supérieur à 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 30 912 euros en 2024. Pour rappel, si la Caisse d’allocations familiales dépose une plainte auprès du procureur de la République, vous pouvez être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et à une amende de 375 000 euros maximum.

 

Redacteur
Olivier

D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.