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Harcèlement moral : Le salarié dispensé d'activité reste protégé

Un salarié peut invoquer la protection contre le harcèlement moral prévue par le Code du travail dès lors que son contrat de travail n’est pas rompu. Il importe peu qu’il soit en congé de fin de carrière et qu’il n’occupe plus son poste dans l’entreprise. Explications.
Sommaire

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié dispensé d’activité et donc absent de l’entreprise peut invoquer un harcèlement moral. De tels faits, même postérieurs au congé de cessation d’activité, ouvrent droit à réparation pour le salarié.

Harcèlement moral : Le salarié dispensé d’activité reste protégé


Un harcèlement moral peut intervenir au cours d’une période d’inactivité

En l’espèce, un salarié avait obtenu un congé de fin de carrière avec cessation d’activité pendant une période de 6 ans. Au cours de ce congé, il avait été désigné délégué syndical puis délégué du personnel. 3 ans après la date de sa mise à la retraite, l’homme a saisi le conseil des prud’hommes pour faire reconnaître le harcèlement moral dont il prétend avoir été victime pendant son congé de fin de carrière. Il invoque notamment une dégradation de ses conditions de travail dans le cadre de son activité syndicale, une baisse de rémunération sur plusieurs années, des erreurs liées au calcul de l’intéressement et de la participation.

Dans un premier temps, la cour d’appel rejette la demande du salarié retenant qu’en application du délai de prescription de droit commun de 5 ans, il ne peut invoquer des faits antérieurs au 9 juillet 2009. D’autre part, le salarié était en congé de fin de carrière depuis le 31 décembre 2006. Dès lors, la cour d’appel estime qu’il ne peut pas invoquer la dégradation de ses conditions de travail puisqu’il n’occupait plus son poste de travail au sein de l’entreprise.

Le salarié et l’employeur doivent être liés par un contrat de travail

La Haute juridiction n’a pas suivi le raisonnement de la cour d’appel. Dans un arrêt rendu le 26 juin 2019, elle indique que des faits de harcèlement moral, même postérieurs au congé de cessation d’activité, ouvrent droit à réparation pour le salarié à condition qu’il reste lié à l’entreprise par un contrat de travail.

Ainsi, le seul fait que le salarié ne soit pas sur son poste de travail en entreprise ou n’exerce pas effectivement son activité ne permet pas d’écarter la protection légale contre le harcèlement moral.