Le syndicat des copropriétaires est responsable si la concierge est victime de harcèlement moral
Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation précise que le syndicat des copropriétaires est responsable des actes de harcèlement moral commis par un membre de la copropriété envers le concierge de l’immeuble. En effet, celui-ci est tenu à une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses employés.
Le syndicat des copropriétaires doit assurer la sécurité de ses salariés
Comme tout employeur envers ses salariés, le syndic est tenu d’une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le législateur lui impose de prendre les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral au travail. L’employeur doit notamment afficher sur les lieux de travail, l’article du Code pénal réprimant ces agissements.
En cas de non-respect de l’obligation de sécurité, le syndicat des copropriétaires s’expose à des sanctions pénales. En revanche, la jurisprudence (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19/10/2016, 14-29.624) considère qu’une entreprise ne manque pas à cette obligation dès lors que le harcèlement moral est exercé par un tiers n’exerçant pas d’autorité pour le compte de l’employeur sur le salarié victime. L’employé peut quant à lui exercer son droit de retrait s’il estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé.
Le comportement d’un copropriétaire engage la responsabilité du syndic de copropriété
Le copropriétaire qui crée une situation de harcèlement moral envers un gardien d’immeuble peut être condamné individuellement et engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Rappelons que le harcèlement moral répond à des critères précis fixés par l’article L1152-2 du Code du travail. Il se traduit par des agissements répétés ayant pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié et de porter atteinte à sa santé. Son auteur encourt une peine de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Il peut également faire l’objet de sanctions disciplinaires de la part de l’employeur et s’expose à devoir verser des dommages et intérêts pour indemniser la victime.
En l’espèce, un copropriétaire harcelait la concierge en lui adressant des directives, des reproches et des remarques pointilleuses, créant des tensions au sein de l’immeuble. Cette attitude constitue un préjudice pour l’employée, mais aussi pour le syndicat des copropriétaires qui voit sa responsabilité pour harcèlement moral engagée. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt publié le 20 septembre 2018, que le harcèlement moral est également susceptible d’être reproché à un copropriétaire, ce dernier exerçant une « autorité de fait » sur l’employé qui en est victime. Par conséquent, le syndic est tenu de mettre un terme au comportement conflictuel, car il est le plus susceptible d’en supporter les conséquences si un salarié venait à s’en plaindre. Il ressort donc de cet arrêt une position sévère de la Cour à l’égard des employeurs en matière d’obligation de sécurité.
