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Le bien immobilier vendu doit être utilisable selon l'affectation prévue

Le vendeur qui cède son bien suite à des modifications apportées à l’acte de vente s’engage à ce que les pièces soient utilisables selon l’affectation annoncée. Telle est la solution dégagée par la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019.
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Les obligations des parties sont déterminées par l’acte de vente. Si cet acte modifie la description de certaines pièces du logement, celles-ci doivent être utilisables dans leur nouvelle affectation. Explications.

Le bien immobilier vendu doit être utilisable selon l’affectation prévue


Transformation d’une cave en un local habitable

Dans ce dossier, des époux avaient vendu leur maison après avoir modifié l’acte de vente. Les vendeurs avaient aménagé leur cave afin de la transformer en local habitable. Après avoir constaté la présence d’infiltrations dans ce sous-sol, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le constructeur en indemnisation de leur préjudice.

Dans un arrêt récent, la Haute juridiction précise que le vendeur qui transforme sa cave en logement doit fournir un local habitable dont les caractéristiques et les normes répondent aux critères d’un logement.

L’acte de vente détermine les obligations des deux parties

Pour leur défense, les vendeurs faisaient valoir que dans le permis de construire délivré à l’origine, les lieux étaient désignés comme une cave. Toutefois, cela n’a pas d’importance précise la Cour. En effet, seule la qualification donnée au moment de la vente compte pour définir les obligations des parties.

En l’espèce, la Cour de cassation retient donc que les époux étaient tenus de respecter le contrat en fournissant un local habitable et rejette leur pourvoi.

Cet arrêt du 5 décembre 2019 montre l’importance pour les vendeurs de ne pas se tromper d’affectation pour une pièce dans un acte de vente d’autant plus que dans ce cas, ceux-ci sont réputés « constructeurs » et tenus à la garantie décennale vis-à-vis des acquéreurs.