Les dommages causés par un suicide ne sont pas toujours indemnisés
L’indemnisation par la compagnie d’assurance des sinistres causés par le suicide d’un assuré est exclue dès lors que cet acte constitue une faute dolosive qui est imputable à ce dernier. En effet, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle.
Pas d’indemnisation en cas de faute intentionnelle ou dolosive
À travers deux arrêts récents, la Cour de cassation est revenue sur la notion de faute dolosive et s’est penchée sur son existence ou non en cas de suicide de l’assuré. Pour rappel, cette faute est celle d’une gravité telle que l’individu impliqué ne pouvait ignorer ses conséquences, même s’il ne les a pas intentionnellement recherchées.
La Haute Cour rappelle que la faute de l’assuré, qu’elle soit intentionnelle ou dolosive, a pour effet de priver le caractère aléatoire du contrat d’assurance et par conséquent l’assuré de toute indemnisation.
Le suicide ne constitue pas toujours une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur
Dans une première affaire, un train avait percuté un homme et entraîné son décès. L’enquête diligentée avait conclu au suicide, l’individu s’étant jeté sous le train lors de son arrivée en gare. La juridiction estime que l’assureur doit prendre en charge le dommage matériel causé par le défunt, ce dernier n’ayant pas conscience des dégâts qu’il allait causer.
Dans une seconde affaire, un incendie s’était produit dans un appartement et avait provoqué le décès d’un homme ainsi que d’importants dommages à l’immeuble. L’assureur de l’immeuble, après avoir pris en charge les frais de réparations, s’était retourné contre la société d’assurance du défunt qui a refusé sa garantie sous prétexte que son client s’était suicidé et avait cherché à causer le dommage à la copropriété. La Cour de cassation lui a donné raison considérant qu’en incendiant son immeuble pour se suicider, le désespéré avait forcément conscience des dégâts qu’il allait causer.
Ainsi, comme le rappelle la loi, les assureurs n’indemnisent pas les conséquences d’une faute intentionnelle, c’est-à-dire d’une faute commise dans l’intention de provoquer des dégâts, ni d’une faute dolosive qui est la simple conscience des dommages à venir sans volonté particulière de les provoquer.
