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Demander l’ARCE : qui peut en faire la demande et comment ? À qui s’adresser ? Quel est son montant et comment est-elle versée ?

Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

L’ARCE est une aide à la reprise ou à la création d’entreprise qui peut être accordée par Pôle emploi aux chômeurs dans leurs projets d’entreprendre une activité. L’ARCE est une aide financière, correspondant à une partie du capital de vos allocations chômage restantes, qui assure le démarrage de votre activité. Comment procéder pour obtenir l’ARCE ? Quelles conditions le chômeur doit-il remplir pour en bénéficier ? À combien s’élève son montant ?


Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

Qui peut bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ?

Les personnes ayant droit à l’ARCE sont les chômeurs bénéficiaires des deux aides suivantes : l’ARE (aide au retour à l’emploi) et l’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise).

Si l’ARCE vous est attribuée, vous ne recevrez plus d’allocations chômage. L’ARCE n’est pas cumulable avec l’ARE. Autrement dit, vous devez choisir entre les versements d’un capital ARCE ou de vos allocations chômage (ARE).

Effectuer une demande d’ARCE

Le chômeur doit s’adresser à son agence pôle emploi et effectuer une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Quelles sont les pièces à présenter à pôle emploi ?

  • le formulaire de demande d’ARCE qui est à remplir à pôle emploi
  • un extrait Kbis justifiant la création de votre entreprise
  • l’attestation d’admission à l’ACCRE délivrée par l’Urssaf ou le RSI.

À défaut de réponse de l’Urssaf concernant cette attestation ACCRE, vous pouvez fournir ces deux pièces : le récépissé de dépôt de dossier de demande d’ACCRE délivré par le Centre de formalité des entreprises (CFE), et une déclaration sur l’honneur d’absence de réponse de l’Urssaf.

Quel est le montant de l’ARCE et à quel moment est-elle versée ?

Le montant de l’ARCE est égal à 45 % du solde du capital de vos allocations chômage au jour de la création de votre entreprise.

L’ARCE est distribuée en deux versements. Le premier versement est égal à 50 % de l’aide. Il est versé au moment où les conditions d’attributions de l’ARCE sont réunies. Pôle emploi vérifie que le demandeur n’est plus inscrit sur la liste des chômeurs.

Le second versement correspond au solde de l’aide. Celui-ci est versé six mois après la date de création ou de reprise d’entreprise. Pour l’obtenir, adressez-vous à pôle emploi et envoyez une déclaration sur l’honneur mentionnant que vous exercez toujours votre activité. Pôle emploi s’assure que votre activité est toujours la même. L’aide n’est pas versée si vous avez changé d’activité.

Si vous cessez votre activité, vous pouvez faire valoir le reliquat de vos droits restants à l’allocation chômage dont vous étiez titulaires avant de percevoir l’ARCE. Vos droits à l’ARE sont calculés en enlevant le montant versé au titre de l’ARCE. Sachez que vous pouvez estimer vos allocations chômage en ligne sur le simulateur de pôle emploi.

L’ARCE est imposable. Les bénéfices de l’entreprise sont soumis aux règles de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

 




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