Les prêts garantis par l'État prolongés jusqu'au 30 juin 2022
Alors que les prêts garantis par l’État devaient prendre fin le 31 décembre 2021, Bruno Le Maire a annoncé dans Le Figaro que ce dispositif était prolongé jusqu’au 30 juin 2022. « Toutes les entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire doivent pleinement profiter de la reprise. C’est pourquoi nous prolongeons de six mois la distribution des PGE », a indiqué au quotidien le ministre de l’Économie.
Une nouvelle prolongation des prêts garantis par l’État
Mis en place dès le mois de mars 2020, le dispositif de prêts garantis par l’État était initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2020. Toutefois, l’exécutif a reporté plusieurs fois cette date butoir.
Et selon Le Figaro, l’exécutif va déposer, ce lundi 8 novembre, un amendement au projet de loi de finances pour 2022 afin que le dispositif reste opérationnel six mois supplémentaires. Cependant, le journal précise que la Commission européenne doit également donner son accord.
Qui est concerné par ce dispositif ?
Comme le précise Le Figaro, les conditions d’octroi aux prêts garantis par l’État seront identiques. Ainsi, ce dispositif est accessible à presque toutes les entreprises présentes sur le territoire français. Sont concernés :
- les commerçants ;
- les professions libérales ;
- les PME ;
- les agriculteurs ;
- les associations et fondations qui ont une activité économique ;
- les artisans ;
- les ETI ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire depuis le 1er janvier 2020 ;
- les entreprises innovantes ou les jeunes entreprises innovantes ;
- les sociétés civiles immobilières de construction-vente ;
- les sociétés civiles immobilières dont le capital est détenu en intégralité par des organismes de placement collectif immobilier, des organismes de placement immobilier ou par certaines sociétés civiles de placement immobilier ;
- les sociétés civiles immobilières qui collectent des recettes liées à l’accueil du public et dont le patrimoine est constitué en majorité de monuments historiques.
Ainsi, seules certaines sociétés civiles immobilières, les sociétés de financement et les établissements de crédit ne peuvent pas être éligibles à un prêt garanti par l’État.
Notons qu’une grande entreprise souhaitant recourir à ce type de crédit ne doit pas avoir versé, en 2020, de dividendes à ses actionnaires et ne doit pas avoir procédé à des rachats d’actions au cours de la même année.
Par ailleurs, le montant du prêt ne peut pas dépasser 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux ans de masse salariale pour les entreprises créées depuis janvier 2019.
142 milliards d’euros de prêts garantis par l’État déjà accordés
Et si le chef d’entreprise ne doit rien payer la première année, il peut opter pour rembourser entièrement son crédit au bout de cette période. Sinon, il peut également décider d’amortir son emprunt pendant 1 à 5 ans. Ainsi, la durée maximale du prêt ne peut pas dépasser 6 ans.
De plus, les banques se sont engagées à ne pas proposer de taux supérieurs à 1,5 % en cas de remboursement d’ici 2023 ou à 2,5% au-delà. Enfin, de son côté, l’État garantit entre 70 % et 90 % du montant du prêt.
En tout, l’exécutif a prévu une enveloppe de 300 milliards d’euros. Et selon Le Figaro, 142 milliards d’euros de prêts garantis ont été distribués à 693 000 entreprises. « 75 % de ces prêts » ont été accordés entre fin mars et fin juin 2020 a précisé le ministère de l’Économie au Figaro.
