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Les victimes de violences conjugales peuvent désormais débloquer leur épargne salariale

Les violences conjugales sont désormais un motif pour débloquer une épargne salariale de manière anticipée. Cela permet aux victimes d’avoir les moyens financiers nécessaires pour fuir leur agresseur et se reconstruire. Explications.
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Le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorise désormais les victimes de violences conjugales à procéder au déblocage anticipé de leur épargne salariale pour fuir leur agresseur et changer de vie. Décryptage.

Les victimes de violences conjugales peuvent désormais débloquer leur épargne salariale


Un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale

Avant ce décret, il n’était possible de débloquer une épargne salariale par anticipation que pour la naissance d’un 3e enfant ou lorsque l’on se mariait, se pacsait, se séparait, ou divorçait.

Désormais, les victimes de violences conjugales ont officiellement la possibilité procéder au déblocage anticipé de leur épargne salariale, que ces violences aient été commises par leur conjoint, concubin, partenaire de pacs ou ex.

C’est en novembre 2019, dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, que cette mesure a été proposée.

Pourquoi une telle mesure ?

La précarité est l’un des motifs empêchant les victimes de violences de quitter le foyer conjugal. Le déblocage par anticipation de l’épargne salariale permet donc de répondre aux situations d’urgence, et de rendre les victimes plus autonomes rapidement.

Ainsi, elles pourront assumer seules les dépenses nécessaires pour un déménagement par exemple.

Bon à savoir : seulement 51 % des femmes victimes de violences conjugales ont un emploi, contre 72 % des conjoints violents.

Quelles sont les conditions pour débloquer son épargne salariale pour cause de violences conjugales ?

Toute personne subissant des violences conjugales peut donc demander le déblocage anticipé de son épargne salariale. La victime doit être en possession d’une ordonnance de protection délivrée par le juge et interdisant au conjoint violent d’entrer en relation avec elle ou ses proches.

Cependant, si ces faits font l’objet d’une information judiciaire, que le tribunal a été saisi, que le coupable a été mis en examen ou condamné (même de façon non définitive), le déblocage de l’épargne salariale peut aussi être demandé. Il en va de même dans le cadre d’une « alternative aux poursuites ou d’une composition pénale ».