Le propriétaire augmente trop le loyer, le tribunal le condamne à rembourser la locataire
C’est une décision assez rare pour être rapportée. Le 8 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un propriétaire. Son tort : avoir fortement augmenté le loyer entre deux locations.
Le loyer a augmenté de 645 € entre les deux locations
Comme le rapporte Le Figaro, en octobre 2020, le propriétaire d’un 3 pièces de 68,5 m² avait reloué l’un de ses appartements situé dans le 6e arrondissement de Paris au prix de 2 700 € par mois hors charge, auquel il faut ajouter 175 euros pour la provision mensuelle pour charges. Jusqu’ici rien d’anormal. Mais, si l’on compare avec la précédente locataire, le loyer est supérieur de 645 € par mois, charges comprises.
Alors, d’après Le Monde, la nouvelle locataire a commencé par demander des travaux de rénovation à son propriétaire. Mais, elle a essuyé une fin de non-recevoir, car le bailleur estimait que le précédent loyer avait été sous-évalué et qu’il ne devait donc pas faire de travaux pour l’augmenter. Voyant ces réclamations refuser, la locataire a donc saisi la commission départementale de conciliation puis la justice pour réviser le loyer.
Le propriétaire condamné à rembourser le trop-perçu
Et dans leur décision du 8 juin, les juges lui ont donné raison. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que le propriétaire n’avait pas démontré que le précédent loyer était sous-estimé. Il a donc été condamné à rembourser la plaignante du surplus pour la période qui va du 10 octobre 2020 au 31 décembre 2021.
En tout, cela représente selon la décision du tribunal rapporté par Le Figaro 9 700 €. Cependant, d’après son avocat, le montant a été sous-évalué de 800 € à cause d’une erreur de calcul. De plus, il faut ajouter la période comprise entre janvier 2022 et juin 2022, dans laquelle la régularisation de loyer n’a toujours pas été effectuée. Ainsi, selon le quotidien, le bailleur doit donc verser près de 14 400 € à sa locataire.
Somme à laquelle il faut ajouter 2 650 € pour remboursement des charges, 340 € de frais de diagnostic et 1 000 € de frais d’avocat, soit un total de près de 18 400 €.
Rappelons toutefois que le propriétaire peut faire appel de cette décision dans le mois qui suit.
