Mutuelle des fonctionnaires : comment obtenir le remboursement de 15 euros ?
C’est une bonne nouvelle pour les agents de la Fonction publique. Depuis le 1er janvier 2022, l’État prend en charge une partie du coût de la mutuelle. Cependant, les fonctionnaires ne peuvent pas tous bénéficier de ce dispositif.
Fonction publique : qui est concerné par le remboursement de 15 euros par mois ?
Concrètement, le remboursement de 15 euros par mois concerne les agents de la Fonction publique d’État, à temps partiel et à temps plein (apprentis, contractuels, fonctionnaires, etc.). Autrement dit, il faut travailler dans un établissement public de l’État, dans une administration de l’État ou dans une autorité administrative indépendante.
Notons qu’un agent de la Fonction publique territoriale qui est détaché dans la Fonction publique d’État bénéficie également de ce dispositif. En revanche, les agents travaillant uniquement dans la Fonction publique territoriale et hospitalière, ainsi que les personnes rémunérées à la vacation ne pourront pas percevoir les 15 euros de remboursement.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Pour profiter de ce dispositif, vous devez transmettre à votre employeur une attestation de votre mutuelle ainsi qu’une demande de prise en charge.
Puis, après vérification, les 15 euros seront versés chaque mois sur votre fiche de paie. Par ailleurs, ce dispositif est rétroactif à une seule condition : avoir déjà une complémentaire santé. Ainsi, même si vous faites votre demande au cours de l’année, vous aurez droit au remboursement mensuel depuis le mois de janvier 2022 si vous remplissez cette condition. A contrario, si vous souscrivez une mutuelle qu’à partir du mois d’avril 2022, vos droits au remboursement ne commenceront qu’à compter d’avril.
Bon à savoir : l’employeur peut vérifier que l’agent est toujours éligible à ce dispositif à n’importe quel moment.
Une prise en charge de 50 % à partir de 2024
Ce remboursement de 15 euros par mois n’est que la première étape. Ainsi, les syndicats de la Fonction publique d’État ont signé à l’unanimité ce mercredi 26 janvier un accord visant à permettre à l’employeur de prendre en charge 50 % de la complémentaire santé payée par le salarié. Toutefois, cette nouvelle étape n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2024.
De leur côté, les salariés de la Fonction publique territoriale et ceux de la Fonction publique hospitalière ne pourront bénéficier de ce dispositif qu’à partir du 1er janvier 2026.
