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Plan de mobilité obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés depuis le 1er janvier 2018

Les entreprises sont tenues par la loi de présenter un PDE (plan de déplacements entreprise) au 1er janvier 2018 qui précise et analyse les moyens de transport des employés et des solutions pour réduire l’impact écologique de leurs déplacements. Que risquent les entreprises qui n’ont pas présenté de plan de mobilité ?
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Malgré le vote d’une loi en 2015 relative à la transition énergétique qui oblige les entreprises de plus de 100 salariés à élaborer un Plan des Déplacements en Entreprise, les sanctions seront rares et indolores pour celles qui n’ont pas rendu leur copie au 1er janvier 2018. Qu’est-ce qu’un PDE ? Pourquoi les entreprises qui n’en ont pas ne sont-elles pas sanctionnées ?

Plan de mobilité obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés depuis le 1er janvier 2018



Le Plan de mobilité, une démarche fondamentalement écologiste

Le Plan de déplacements en Entreprise (PDE) demandé aux entreprises analyse les déplacements des employés entre leur domicile et leur travail, et au sein de l’entreprise.

Il fait état des pratiques actuelles en matière de transport et contient des propositions pour diminuer l’impact écologique de l’entreprise et fluidifier le trafic automobile.

Il peut contenir des solutions pour favoriser le covoiturage ou l’utilisation des transports en commun, prévoir d’utiliser des vélos électriques à la place des voitures pour les courts déplacements sur site...

Que prévoit la loi pour les entreprises qui n’ont pas de Plan de déplacements entreprise au 1er janvier ?

Les sanctions prévues pour les entreprises sont très limitées, et ne seraient peut-être même pas appliquées.

Il s’agirait de les priver des soutiens technique et financier de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). S'ils sont importants pour les grands groupes bénéficiant d'un Plan Investissement Avenir (PIA) parfois subventionnés à l'échelle de millions d'euros, pour les PME, l'impact de la perte du soutien de l'ADEME serait quasi nul.

D’autre part, l’ADEME estime qu’il y a plus d’intérêts à prendre des mesures incitatives et à favoriser la communication plutôt que la répression pour développer des pratiques plus respectueuses pour l’environnement. L’Agence explique ce laxisme en précisant que tous les moyens nécessaires en termes de communication et de contrôle ne sont pas encore mis en place. Toutefois, on leur « demande déjà de travailler sur des solutions pour durcir les contrôles et les sanctions ».