Congé de mobilité pour le salarié en entreprise : de quoi s'agit-il ?
Le congé de mobilité est une option qui peut être proposée à certains salariés par leur employeur en cas de rupture conventionnelle collective. Ce congé, encadré par un accord collectif, a pour but d’aider le salarié à retrouver un emploi stable en lui proposant notamment un parcours d’accompagnement adapté à son projet professionnel.
Sous quelles conditions est-il mis en place ? Peut-on le refuser ? Comment est-il rémunéré ? Dans cet article, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le congé de mobilité pour le salarié en entreprise.
Qu’est-ce qu’un congé de mobilité professionnelle ?
Le congé de mobilité est un dispositif d’aide pour le retour à l’emploi d’un salarié qui est placé sous rupture conventionnelle collective par son employeur. L’intérêt pour l’entreprise de proposer ce type de congé, c’est d’accompagner ses salariés en cas de difficultés économiques.
Le salarié est suivi tout au long de ce congé par une structure dédiée, dans le but de le reclasser dans un nouvel emploi qui lui corresponde. Pour cela, il s’engage à respecter des temps de travail et des temps de formation.
Quelles sont les conditions de mise en place du congé de mobilité ?
Les conditions d’un congé de mobilité
Il n’y a aucune obligation légale concernant le congé de mobilité. C’est un choix qui peut être proposé (ou non) par votre employeur, et vous pouvez l’accepter ou le refuser.
Les conditions sont définies par accord collectif. Pour pouvoir proposer un congé de mobilité à ses salariés, l’entreprise (ou le groupe d’entreprises) doit remplir quelques conditions préalables :
- avoir souscrit à un accord collectif relatif à la gestion des emplois et compétences ;
- employer à minima 300 salariés ;
- ou à défaut, être classée comme entreprise de dimension communautaire employant au moins 150 salariés en France.
La durée minimale ou maximale du congé de mobilité n’est pas fixe. Elle est définie par les accords collectifs d’entreprise établis en amont de sa mise en application.
La mise en place d’un congé de mobilité
Comme évoqué précédemment, c’est l’accord collectif qui fixe les modalités de mise en place du congé de mobilité. Celui-ci doit comporter un certain nombre d’informations :
- la durée ;
- les conditions pour en bénéficier (pour le salarié) ;
- le mode d’adhésion du salarié par son employeur ;
- l’organisation effective des périodes de travail ;
- le détail de rémunération ;
- les indemnités et dispositions prises à l’issue du congé pour le salarié.
Les démarches à suivre pour mettre en place ce type de congé diffèrent d’une entreprise à l’autre et sont prévues dans l’accord collectif.
Lorsque le salarié accepte le congé de mobilité, celui-ci débute à date de signature de l’accord conclu avec son employeur. Dans tous les cas, un écrit doit être établi pour prouver formellement l’accord du salarié et encadrer la mise en place du congé.
L’acceptation du congé de mobilité entraîne la suppression du délai de préavis que le salarié aurait dû effectuer, ainsi que la rupture effective du contrat de travail à la date de fin du congé.
Comment se déroule un congé de mobilité ?
Tout au long du congé de mobilité, le salarié est suivi par un organisme afin de l’aider dans ses démarches de reclassement professionnel. L’accord collectif mentionné plus haut doit stipuler avec clarté les temps consacrés au travail, et les temps consacrés à la formation.
À noter : les temps de travail effectif peuvent être réalisés dans une entreprise autre que celle qui emploie initialement le salarié. Un nouveau contrat peut être conclu en CDI ou en CDD pendant le congé de mobilité.
En cas de CDD, le congé de mobilité est suspendu pendant la durée du nouveau contrat. Il reprendra comme initialement prévu à la fin du CDD, en fonction du temps restant à couvrir.
Comment est rémunéré le congé de mobilité ?
Le principal avantage de ce dispositif est que le salarié perçoit son salaire habituel pendant au moins la durée du préavis qu’il aurait dû effectuer en cas de rupture de contrat.
Si le congé de mobilité dure plus longtemps que ce préavis, c’est l’accord collectif qui détermine le montant de sa rémunération. Elle ne devra toutefois pas être en dessous de 65 % de sa rémunération brute des 12 derniers mois, ni inférieure à 85 % du SMIC.
À la fin du congé de mobilité, le salarié perçoit des indemnités de fin de contrat égales à celles qu’il aurait perçues dans le cadre d’un licenciement économique.
À noter : pendant les 12 premiers mois du congé, le salaire perçu est exonéré des cotisations sociales. Il reste néanmoins soumis à la CGS (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
À l’issue du congé de mobilité, si le salarié n’a pas retrouvé un emploi stable, il peut s’inscrire à Pôle emploi et demander l’ouverture de ses allocations chômage.
Est-il possible de refuser un congé de mobilité ?
Oui, il est possible de refuser un congé de mobilité. Ce dispositif est facultatif, en cas de refus aucune sanction ou pénalité ne sera appliquée au salarié.
Dans ce cas, et si une procédure de licenciement pour motif économique le concernant est toujours en cours, le salarié a droit à un congé de reclassement.
