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Une entreprise de plus de 20 salariés se doit d’embaucher 6 % de son effectif total de personnes handicapées. Chaque année, les sociétés doivent fournir une DOETH pour déclarer les actions mises en place pour les travailleurs handicapés.

DOETH : la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés

À partir de 20 salariés, une entreprise a pour obligation d’employer 6 % de personnes ayant un handicap. Pour cela, chaque année, l’employeur doit le justifier en fournissant un document appelé DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés). Cette déclaration atteste du nombre de salariés handicapés travaillant au sein de la société.

DOETH : la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés

Qu’est-ce que la DOETH ?

La DOETH est une déclaration englobant toutes les actions menées par une entreprise concernant les travailleurs handicapés. Cette déclaration doit être transmise à l’AGEFIPH, association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ?

Toutes les entreprises publiques et privées avec un effectif de plus de 20 salariés sont tenues d’embaucher 6 % de personnes handicapées. Si le taux de 6 % n’est pas atteint, l’entreprise doit verser une contribution financière à l’AGEFIPH.

L’effectif d’une entreprise comprend tous les salariés en CDI et en CDD déclaré au 31 décembre de chaque année. Sachez que les intérimaires, travaillant depuis au moins un an dans l’entreprise, sont comptabilisés dans l’effectif total. Les salariés à temps partiel (selon le prorata du temps de travail) sont aussi pris en compte.

Par ailleurs, les salariés ou les intérimaires effectuant un remplacement pour un salarié absent ou en congé parental ne sont pas comptabilisés dans l’effectif total de l’entreprise.

D’autre part, certaines entreprises comprennent plusieurs établissements. Si ces établissements ont une autonomie de gestion, chaque structure doit fournir une déclaration distincte. Si toutefois les différents établissements d’une même entreprise ne disposent pas d’une autonomie de gestion, l’entreprise « mère » doit fournir une déclaration commune à toutes les structures.

Les entreprises soumises à cette obligation d’embauche pour la première fois, au moment de la création ou au vu d’une augmentation d’effectif, disposent de 3 ans pour appliquer cette obligation. Toutefois, elles doivent remplir la DOETH durant ces 3 années.

Comment et à quel moment effectuer la DOETH ?

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est annuelle. Elle doit être effectuée chaque année avant le 1er mars.

La DOETH peut se faire en ligne ou par correspondance en téléchargeant le cerfa 11391 20. L’adresse figure au bas du formulaire.

 






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