DOETH : quelles entreprises sont concernées et comment effectuer la déclaration ?

La DOETH, ou déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, fait partie des obligations des entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle permet notamment de déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés employés par l’entreprise et de déterminer, le cas échéant, la contribution due lorsque l’obligation d’emploi n’est pas respectée. Quelles entreprises doivent effectuer une DOETH ? Comment la déclaration doit-elle être réalisée ? Quelles sont les conséquences en cas d’absence de déclaration ? Voici les principales règles à connaître.

Quelles entreprises doivent effectuer une DOETH ?

Les entreprises comptant 20 salariés et plus sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elles doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Ces entreprises doivent également effectuer chaque année une DOETH.

Lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration est réalisée pour l’ensemble de l’entreprise. L’obligation d’emploi est alors calculée en prenant en compte la somme des effectifs de tous les établissements concernés.

Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH. Elles doivent toutefois déclarer chaque mois, via la déclaration sociale nominative (DSN), le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.

Quels salariés sont pris en compte pour la DOETH ?

Pour déterminer l’effectif pris en compte au titre de l’OETH, seuls les effectifs permanents sont retenus. Certaines catégories de salariés ne sont pas intégrées dans le calcul de l’effectif moyen annuel OETH. C’est le cas, pour une entreprise de travail temporaire, des contrats de mission et des CDI intérimaires.

Dans un groupement d’employeurs ou une entreprise de portage salarial, les salariés portés mis à disposition ne sont également pas pris en compte dans ce calcul.

Les entreprises de portage salarial peuvent toutefois déduire de leur contribution OETH certains frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Lorsque l’emploi nécessite des conditions d’aptitude particulières (ECAP), la déduction correspond à l’effectif de salariés en ECAP multiplié par 202.

Comment effectuer la DOETH ?

La DOETH est réalisée chaque année dans la DSN. Pour les entreprises concernées, la déclaration annuelle doit être effectuée dans la DSN du mois d’avril. Pour l’année 2026, par exemple, la déclaration doit être effectuée dans la DSN d’avril 2027, avec un dépôt prévu les 5 ou 15 mai 2027, selon l’échéance applicable à l’entreprise.

Avant cette déclaration, l’Urssaf ou la MSA transmet à l’entreprise, au plus tard le 15 mars de chaque année, plusieurs informations nécessaires à la réalisation de la DOETH :

• de l’effectif moyen annuel ou des effectifs permanents de l’entreprise ;
• du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) que l’entreprise doit employer ;
• du nombre de BOETH effectivement employés ;
• de l’effectif des salariés occupant un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).

Ces données sont établies à partir des déclarations mensuelles effectuées par l’entreprise en DSN.

Pour les entreprises relevant du régime général, la DOETH est effectuée sur le site net-entreprises.fr. Les entreprises agricoles réalisent leur déclaration via la DSN sur le site de la MSA.

Que faut-il déclarer au titre de l’OETH ?

L’entreprise doit notamment déclarer les informations permettant de déterminer si elle respecte son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le recours à certains partenaires peut également avoir une incidence sur le montant de la contribution. Depuis la réforme du dispositif, les contrats conclus avec une structure adaptée ou avec un travailleur indépendant handicapé ne sont plus comptabilisés directement dans le taux d’emploi de 6 %. En revanche, les dépenses engagées dans le cadre de ces contrats peuvent être déduites de la contribution annuelle de l’entreprise.

Une entreprise peut également avoir conclu un accord collectif relatif à l’emploi des travailleurs handicapés. Lorsqu’il est agréé par la Dreets, cet accord permet à l’entreprise d’être exonérée de sa contribution Agefiph pendant sa durée de validité. Celle-ci peut atteindre 6 ans, soit une période initiale de 3 ans renouvelable une fois.

Quelle sanction en cas de DOETH non déposée ?

L’absence de DOETH dans les délais prévus entraîne le paiement d’une contribution forfaitaire provisoire. Cette contribution est majorée de 25 %. Une majoration supplémentaire de 5 points est appliquée pour chaque échéance consécutive non déclarée.

L’administration informe l’entreprise du montant de cette contribution provisoire avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée.

Si l’entreprise régularise sa situation après avoir été informée de son retard, le montant de la contribution est régularisé. Elle doit également s’acquitter d’une majoration de retard de 8 % sur ce montant.

La DOETH constitue donc une formalité annuelle à ne pas négliger pour les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration permet de transmettre les informations nécessaires au calcul de l’obligation et, lorsque celle-ci n’est pas remplie, de déterminer la contribution correspondante.