Prêt social de location-accession (PSLA) et prêt à taux zéro (PTZ) : les conditions d'attribution évoluent
Vous souhaitez acquérir un logement neuf ou ancien ? Vos revenus sont modestes ? Grâce au décret paru le 15 novembre, les primo-accédants à la propriété bénéficieront de conditions d’éligibilité élargies pour l’obtention d’un prêt social de location-accession ou d’un prêt à taux zéro souscrit dans le cadre d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Quelles sont les différences entre le PTZ et le PSLA ? Qui peut désormais y prétendre et quels sont les documents à fournir ? Focus sur la nouvelle réglementation en la matière.
Prêt à taux zéro et prêt social de location-accession : qu’est-ce que c’est ?
Prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt attribué aux primo-accédants, sous conditions de ressources, pour l’achat d’une résidence principale (neuve ou située en milieu rural et à réhabiliter) ou pour l’acquisition d’un logement vendu par un bailleur social à la personne qui l’occupe. Les bénéficiaires du prêt ne paient ni frais de dossier ni intérêts. L’État les prend en effet en charge ces derniers.
Prêt social de location-accession
Le prêt social de location-accession (PSLA) permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété sans avoir besoin de fournir un apport initial. Le prêt est accordé aux opérateurs (promoteurs privés, SEM, organismes HLM) chargés de la construction de logements neufs qui feront ensuite l’objet de contrats de location-accession.
Si l’occupant souhaite acheter le logement, le prêt est alors transféré à l’acheteur. Le logement est dans un premier temps loué par le locataire-accédant. Il peut ensuite être acheté à un tarif préférentiel.
Les nouvelles conditions d’éligibilité pour le PSLA
De nouvelles opérations sont désormais éligibles au PSLA :
- Les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens : dans ce cas, le programme de travaux doit représenter au moins 25 % du coût total. Il doit par ailleurs permettre au logement d'atteindre un niveau de performance énergétique équivalant à une classe énergie E au minimum.
- Les opérations assimilées à la construction de logements neufs, tels qu’ils sont définis pour la TVA.
- Les opérations d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.
Le demandeur devra obligatoirement rester locataire durant une période de six mois.
Afin de pouvoir profiter de cet élargissement des conditions d’éligibilité, les personnes intéressées doivent fournir plusieurs pièces justificatives. La liste complète figure dans l’arrêté du 12 novembre.
En ce qui concerne les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens, le demandeur devra communiquer les éléments attestant du respect de la quotité de travaux fixée à au moins 25 % du total et du seuil de performance énergétique imposée.
Un PTZ pour le second occupant du logement
En ce qui concerne le PTZ, les seconds occupants d’un logement pour lequel il existe un PSLA peuvent désormais bénéficier de ce prêt. Ceci est possible sous deux conditions :
- la durée de présence dans les lieux du premier occupant : Il doit en effet avoir quitté le logement moins de 6 mois après son entrée dans les lieux ;
- l’âge du bien : Il doit avoir moins de 5 ans lorsque le second occupant entre dans les lieux.
Une attestation sur l’honneur du vendeur doit permettre de justifier du caractère neuf du logement lorsque le premier occupant l’a quitté.
