Qu'est-ce qui change à partir du 1er juillet 2022 ?
Alors que le gouvernement va bientôt présenter son projet de loi sur le pouvoir d’achat, de nombreux changements ont lieu à compter de ce vendredi 1er juillet 2022. Découvrez ce qui va changer dans votre vie quotidienne.
Installer des chaudières à fioul ou au charbon devient interdit
Dès ce vendredi 1er juillet 2022, installer des chaudières à fioul ou au charbon sera interdit. Objectif du gouvernement : diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, comme le précise le décret publié au Journal officiel le 6 janvier dernier, il y aura des exceptions.
Ainsi, lorsque le remplacement par un appareil moins polluant est règlementairement ou techniquement impossible, vous pourrez toujours équiper votre habitation avec une chaudière à fioul ou au charbon. Les dérogations concernent également les logements qui ne sont pas raccordés au réseau de chaleur ou au réseau de gaz naturel et pour lesquels il faut effectuer des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.
Enfin, soulignons également que cette nouvelle règlementation n’oblige pas les particuliers à remplacer dès ce vendredi leur chaudière. Car les réparations sont toujours possibles. En revanche, lorsque votre équipement « meurt et qu’il faut (le) changer, là vous pourrez acheter des chaudières qui ne sont plus des chaudières à fioul », avait expliqué Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique sur BFMTV le 11 janvier dernier.
Bon à savoir : il existe des aides financières pour financer le remplacement de votre vieille chaudière par un équipement moins polluant. Le Coup de pouce chauffage peut atteindre jusqu’à 4 000 €. Et en fonction de vos travaux, vous pouvez aussi bénéficier de MaPrimeRénov’ d’un montant maximum de 10 000 €.
Les annonces de location entre particuliers soumises à des obligations
Autre nouveauté à partir de ce 1er juillet : les annonces de location entre particuliers devront obligatoirement indiquer certaines informations. Un arrêté paru au Journal officiel le 22 avril liste tous les renseignements à donner, et ce, quel que soit le support utilisé.
Si vous louez un logement, vous devrez donc obligatoirement écrire :
- le montant du loyer mensuel, du complément de loyer et des charges locatives ou charges récupérables et les modalités de règlement de ces charges ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- si la location est meublée ou non ;
- la commune voire l’arrondissement dans lequel se trouve le logement ;
- la surface de l’habitation en mètres carrés de surface habitable ;
- le montant TTC des honoraires à payer par le locataire en cas de réalisation de l’état des lieux ;
- si l’habitation se trouve dans une zone soumise à encadrement des loyers, vous devrez également l’ajouter et préciser le loyer de base, le loyer de référence majoré et le complément de loyer.
Le plafond des tickets resto repasse à 19 € par jour
Fini les 38 € de tickets resto à utiliser par jour et par personne dans les restaurants. Ce vendredi 1er juillet 2022 marque le retour à la normale : le plafond journalier sera désormais de 19 € et les tickets restaurant ne pourront plus être utilisés le week-end et les jours fériés.
Pour rappel, le gouvernement avait choisi en juin 2020 de doubler ce plafond. Objectifs : inciter les utilisateurs à aller au restaurant et aider les restaurateurs qui avaient dû fermer leurs portes durant plusieurs semaines en raison du confinement. Et cette mesure qui devait prendre fin à l’origine en décembre 2020 a été prolongée plusieurs fois jusqu’au 30 juin 2022.
Les allocations chômage augmentent
À compter de ce vendredi, il y aura du changement chez les demandeurs d'emploi. Ainsi, l'allocation minimale de chômage va passer à 30,42 € par jour. De son côté, la part fixe de l'ARE (aide au retour à l'emploi) va atteindre 12,47 € par jour et l'ARE-F (aide au retour à l'emploi formation) sera au moins de 21,78 € par jour.
Enfin, le montant de l'allocation journalière concerné par le coefficient de dégressivité sera désormais de 87,65 € et le plancher de 61,36 €. En tout, 2,1 millions chômeurs sont concernés.
Bonus écologique : un nouveau barème
Alors que tous les montants du bonus écologique devaient à l’origine diminuer de 1 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable à partir du 1er juillet, finalement, les montants restent inchangés. En revanche, il y a du changement pour les barèmes.
Ainsi, si vous achetez un véhicule électrique à moins de 47 000 € (contre 45 000 € jusqu’à présent), le bonus écologique sera au maximum 4 000 € si vous êtes un particulier et 6 000 € si vous êtes une entreprise. Et pour les voitures électriques coûtant entre 47 000 et 60 000 € et pour les camionnettes électriques et les voitures à hydrogène de plus de 60 000 €, l’aide sera de 2 000 €.
L’éco-prêt à taux zéro peut être cumulable avec MaPrimeRénov’
À partir de ce vendredi 1er juillet 2022, vous pourrez obtenir un éco-prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30 000 € pour payer les travaux de rénovation énergétique qui ne sont pas couverts par MaPrimeRénov’. Un décret publié le 31 mars dernier précise les conditions.
Les travaux doivent concerner l’isolation du logement et/ou le changement du mode de chauffage. Ils peuvent avoir commencé avant votre demande de prêt, mais le texte limite cette durée : pas plus de 6 mois avant. De plus, pour constituer votre dossier auprès d’une banque partenaire du dispositif, vous n’avez pas à fournir de nombreux documents administratifs. Seule la notification d’attribution de MaPrimeRénov’ envoyée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) doit être présentée.
Le changement de nom simplifié
Changer de nom sera plus simple à partir de vendredi. Concrètement, les personnes majeures devront se rendre à la mairie de leur lieu de domicile ou de naissance. Puis, elles devront remplir un formulaire en précisant qu’elles souhaitent porter le nom du père, de la mère, les deux ou inverser l’ordre des noms utilisés depuis la naissance. Autrement dit, pas besoin de présenter de justificatif.
Après cette étape, un mois de délai est laissé au demandeur. Et une fois ce mois écoulé, la personne majeure devra de nouveau prendre la direction de la mairie pour confirmer son choix. Attention : vous ne pouvez plus changer de nom après cette confirmation.
Concernant les mineurs, la procédure diffère. Si l’enfant a moins de 13 ans, le parent qui a l’autorité parentale doit informer l’autre parent de l’ajout de son nom. Et si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord. Enfin, si les parties ne s’entendent pas, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Fin du coup de pouce isolation
La prime coup de pouce isolation lancée en 2019 par le gouvernement prend fin définitivement ce 30 juin 2022. À l’origine, cette aide financière d’un montant maximum de 12 € par m² d’isolation permettait de financer les travaux dans les combles, les toitures et dans les planchers bas.
Cependant, depuis l’an dernier, il n’était plus possible d’obtenir de prime pour isoler les planchers bas. Et à partir de ce vendredi 1er juillet, il ne sera plus possible de demander cette aide pour isoler ses combles et toitures.
L’horloge parlante ne répond plus
C’est la fin d’un service qui a 89 ans. À partir de ce vendredi 1er juillet 2022, l’horloge parlante ne répondra plus. Ainsi, il ne sera plus possible de composer le 36 99 pour connaître l’heure, Orange mettant fin à ce service. « On a accès maintenant à l’heure sur nos mobiles, nos tablettes, nos PC, et donc de moins en moins recours à ce service », a précisé sur France Info, Catherine Breton, la responsable marketing chez Orange.
Le métier de commissaire de justice créé dès le 1er juillet 2022
Autre nouveauté dès ce vendredi 1er juillet 2022 : les métiers de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissiers de justice vont fusionner en commissaire de justice. Ainsi, comme le précise le décret paru au Journal officiel le 29 avril, ils reprendront toutes les missions : médiation judiciaire et conventionnelle, inventaires, ventes judiciaires, recouvrement, constats, mise en application de décision de justice, etc.
Les nouveaux modèles de voiture devront avoir une boîte noire
À partir du mercredi 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de voiture devront obligatoirement être équipés d’une boîte noire. Cet équipement enregistrera, 30 secondes avant un accident et 10 secondes après, la vitesse, le port de la ceinture, l’usage du clignotant, la force de la collision ou encore les phases de freinage ou d’accélération.
Par ailleurs, les données ne pourront être consultées que par les autorités judiciaires, les enquêteurs et les instituts de recherche.
Nouvelle homologation pour les casques des deux-roues
Une nouvelle homologation européenne pour les caques des deux-roues entre en vigueur dès le mois de juillet 2022. Pour être concret, les nouveaux casques seront soumis à davantage de tests et devront être encore plus sécurisés. À titre d’exemple, les visières et écrans ne devront pas se détacher, se briser ou encore se déformer lors d’un impact avec une balle d’acier tirée à environ 215 km/h.
Notons que les casques soumis à l’homologation actuelle pourront toujours être vendus jusqu’en janvier 2024.
De nouvelles substances interdites dans les jeux pour enfants
Comme l’indique un arrêté paru au Journal officiel en début d’année, 3 substances parfumantes s’ajoutent à la liste des substances interdites dans les jouets ou les jeux pour enfants, à partir ce mardi 5 juillet 2022 : l’atranol, le chloroatranol et l’heptine carbonate de méthyle.
De plus, le texte liste 81 substances susceptibles de provoquer des allergies. Et si elles sont présentes, le fabricant devra obligatoirement l’indiquer sur l’emballage, sur le jeu ou sur une étiquette jointe.
