Délivrance d'un produit non conforme à sa description : faire annuler la vente et demander des dommages et intérêts
Un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2017 confirme que, dans le cadre d’une vente, si l’acheteur est obligé de payer, le vendeur est dans l’obligation de délivrer un produit conforme à la description qui en a été faite.
Des dommages et intérêts accordés à l’acheteur
Un vendeur professionnel s’est vu reprocher l’« absence de délivrance conforme » lors de la vente d’un vélo de course. L’acheteur avait repéré le bien dans une annonce parue sur internet, puis payé, et avait ensuite jugé le vélo non conforme à la description qui en avait été faite dans l’annonce.
En effet, la bicyclette était décrite comme étant d’une grande marque, alors qu’en fait, le cadre du vélo n’était pas de la marque indiquée. Le juge a donc condamné le vendeur à payer 2 000 euros de dommages et intérêts à l’acquéreur.
À qui s’adresser en cas de problème lié à l’achat d’un produit ?
Selon le Code de la Consommation, le vendeur a des obligations envers l’acheteur. Notamment en ce qui concerne la disponibilité du bien, sa nature, ses qualités, sa composition, son prix et son mode de calcul, le service après-vente, la garantie, etc. Toutes ces informations doivent être facilement accessibles au consommateur ou pouvoir trouver réponse auprès du vendeur.
Dans le cas où les obligations décrites ci-dessus n’étaient pas remplies par le vendeur, et si toutes démarches à l’amiable s’avéraient impossibles, en tant qu’acheteur, vous êtes en droit de saisir au choix un tribunal d’instance ou un tribunal de commerce pour demander l’annulation de la vente et des dommages et intérêts.
