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Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces en raison du Covid-19 ?

Invoquer un risque de contagion au Covid-19 pour refuser un paiement en liquide est interdit par la loi et discriminant de la part d’un commerçant. Décryptage.
Sommaire

Si un commerçant refuse le liquide comme moyen de paiement durant l’épidémie de Covid-19, il se met automatiquement dans une situation illégale. En effet, en plus d’être interdite, cette pratique est considérée comme discriminante, car tout consommateur ne dispose pas forcément d’une carte de crédit pour payer ses achats.

Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces en raison du Covid-19 ?


Le liquide est le seul moyen de paiement accepté partout

Selon le Défenseur des droits, refuser un paiement en liquide relève d’un acte discriminant. Pour rappel, l’espèce est le seul moyen de paiement que n’importe quel commerçant est dans l’obligation d’accepter, et ce, quelles que soient les circonstances. Cela permet à nombre de Français d’avoir un accès aux produits de première nécessité. Les majeurs protégés en sont un exemple parmi tant d’autres. En effet, les personnes placées sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice, de même que certaines personnes âgées, les demandeurs d’asile, les sans-abri, etc. ne disposent que de ce type de paiement.

Par ailleurs, la loi d’urgence sanitaire et ses ordonnances ne spécifient pas que le refus de paiement en espèces soit une mesure barrière pour éviter la propagation du Covid-19.

Évidemment, le paiement sans contact est à préférer. Il évite d’avoir à utiliser le terminal pour taper son code. Le montant du plafond, fixé actuellement à 30 euros passera à 50 euros à compter du 11 mai 2020. Aucune procédure n’est à faire du côté des consommateurs, cette application sera automatique sur toutes les cartes bancaires permettant de payer sans contact.

Un refus possible du paiement en espèces dans certains cas

Dans le cas où un paiement en espèces est refusé, cela peut être considéré comme un refus de vente. Ce procédé est interdit par le Code de la consommation. Le commerçant réfractaire s’expose donc à une amende de 2e classe s’élevant à 150 euros, selon l’article R.642-3 du Code pénal.

Bon à savoir : le paiement en espèces est légalement limité à 1 000 euros d’un particulier vers un professionnel et de 300 euros pour le paiement des impôts.

Il n’existe que 7 conditions pour lesquelles un paiement en liquide peut être refusé :

  • le nombre de pièces utilisées pour le paiement est supérieur au nombre de 50
  • le commerçant ne peut rendre la monnaie (le consommateur doit faire l’appoint)
  • le moyen de paiement est trop abîmé et est susceptible d’être rejeté par la Banque de France
  • le billet ou la pièce est suspecté de faux
  • le moyen de paiement est retiré de la circulation (ancienne monnaie)
  • le moyen de paiement est dans une devise étrangère
  • pour des raisons techniques ou pour conserver l’ordre public (vandalisme envers les horodateurs, vente de nuit, etc.)

Que faire si un commerçant refuse votre paiement en espèces ?

Si un commerçant refuse votre paiement en liquide, vous devez le signaler au Défenseur des droits ou directement auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ou de la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) de votre lieu de résidence.