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Le paiement en espèce est réglementé. Toute personne est tenue d’accepter un règlement par pièces ou par billets sous peine de sanctions. Toutefois dans certains cas, il est possible de refuser ce mode de paiement.

Refuser un paiement en espèce : est-ce possible ?

Les paiements en espèces s’effectuent quotidiennement. En France, les pièces et les billets en euros ont « cours légal ». Cela signifie que toute personne est dans l’obligation de les accepter dans le cadre d’une transaction. Toutefois, il existe des situations par lesquelles un créancier a la possibilité de refuser un paiement en espèces.

Refuser un paiement en espèce : est-ce possible ?

Obligation d’accepter un paiement en espèce dans la limite des plafonds définis

Tout créancier a pour obligation d’accepter un paiement en espèce, dès lors que le montant de la transaction n’excède pas les plafonds définis par la législation.

Pour les achats entre particuliers, la législation ne définit pas de plafond pour les paiements en liquide. Toutefois lorsque le montant est supérieur à 1 500 €, il est obligatoire d’établir un document écrit cosigné par les deux parties.

Un particulier qui effectue à l’inverse un achat auprès d’un professionnel pourra effectuer un paiement en espèce dans la limite de 1 000 €. Puis dans le cas où l’acheteur aurait son domicile fiscal à l’étranger et qu’il effectue un achat personnel, ce plafond est augmenté à 15 000 €.
Ces restrictions ne s’appliquent cependant pas aux personnes qui ne possèdent pas d’autres moyens de paiement, ou qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt.

En ce qui concerne les transactions entre professionnels, le paiement en espèce est également limité à 1 000 €.

Quant aux achats immobiliers, le règlement des actes authentiques donnant lieu aux formalités de publicité foncière ne peut être effectué en espèces que dans la limite de 3 000 €.

Un paiement en espèces est également possible dans le cadre d’un versement de salaire. Néanmoins, la demande doit être effectuée par le salarié. L’employeur ne pourra s’y opposer dès lors que le montant de la rémunération est inférieur à 1 500 € net par mois.

Par ailleurs, la direction générale des finances publiques est également tenue d’accepter le paiement des contribuables en espèces, mais à la condition que les sommes dues n’excèdent pas 300 €.

Enfin, le paiement en liquide est strictement interdit pour tout achat de métaux.

Exceptions à l’obligation d’accepter un paiement en liquide

Un créancier peut, dans certaines situations, refuser de recevoir un paiement en espèces, et ce même si le montant de la transaction est inférieur aux plafonds définis. Cela est par exemple le cas lorsqu’un payeur présente des pièces ou des billets en mauvais état ou qui ne sont pas authentiques.

Par ailleurs, un paiement en devises étrangères peut également être refusé. Il en est de même pour un paiement de plus de 50 pièces de monnaie (sauf auprès de la direction générale des finances publiques).

Un créancier peut également refuser d’être payé en liquide lorsqu’il n’a pas suffisamment de monnaie. Il appartient donc au payeur de faire l’appoint.

Enfin, certains commerçants travaillant de nuit par exemple peuvent ne pas accepter d’espèces, et ce pour des raisons de sécurité.

Sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation

Toute personne qui refuserait d’accepter un paiement en espèces s’expose à une amende de 2e classe dont le montant peut s’élever à 150 €.

Puis, lorsqu’un paiement en espèces a été effectué au-delà des plafonds définis par la législation, les deux parties concernées encourent une peine financière qui ne peut excéder 5 % du montant de la transaction. L’amende est à partager entre elles.

 




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