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Un fichier des véhicules assurés (FVA) accessible à partir du 1er janvier 2019

Dans la continuité du projet de modernisation de la justice, vendredi 20 juillet 2018, le décret 2018-644 vient confirmer la proposition du comité interministériel de la sécurité routière de créer un fichier permettant de vérifier les conditions d’assurance d’un véhicule en circulation. Un point sur ce nouveau dispositif.
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Il y a 2 ans, pas moins de 700 000 véhicules en circulation n’étaient pas assurés selon l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière). Pour lutter contre ce fléau, faciliter les contrôles et protéger les usagers, les forces de l’ordre auront dorénavant accès à un fichier des véhicules assurés (FVA).

Un fichier des véhicules assurés (FVA) accessible à partir du 1er janvier 2019


Un fichier des véhicules assurés accessible dès le 1er janvier 2019

À l’heure actuelle, on observe une baisse de la mortalité sur les routes. Toutefois, le nombre d’accidents est en augmentation et bon nombre des véhicules mis en cause ne sont pas assurés.

C’est pour cela qu’à partir du 1er janvier 2019, les gendarmes et policiers pourront lors d’un contrôle, interroger un fichier collectant les informations contractuelles relatives aux garanties des véhicules.

Cette base de données sera gérée par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) et va être alimentée par les assureurs, dans les 72 h suivant la souscription d’un contrat. Elle donnera accès aux informations telles que l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, la référence du contrat et sa durée de validité.

Ainsi, les agents pourront détecter immédiatement les véhicules en infraction.

À terme il est même prévu que leurs lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation accèdent également au FVA. Cela permettra donc d’identifier les contrevenants à distance.

Des pénalités renforcées en cas de défaut d’assurance

Tout véhicule doit être obligatoirement assuré, au moins au tiers, c’est-à-dire avec une couverture pour les dommages causés aux autres.

Le défaut d’assurance est un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros auxquels peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme la suspension, l’annulation du permis (avec interdiction de le repasser) et/ou la confiscation du véhicule.

La récidive quant à elle, est sanctionnée plus fermement avec une amende d’un montant maximum de 7 500 euros, assortie des mêmes peines complémentaires.

Rappelons qu’en cas de collision avec un véhicule non assuré c’est le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) qui indemnise la victime.

Par contre cela risque de coûter cher au conducteur du véhicule en défaut qui n’est évidemment pas couvert pour les blessures et dégâts qui le concernent. De plus, il devra également rembourser l’avance faite par le FGAO au moyen d’un échéancier mensuel, calculé sur la base de ses revenus. En cas d’accident grave et au-delà de la responsabilité morale, certains contrevenants remboursent leurs victimes à vie.