Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est un dispositif qui supplée les assurances défaillantes
Depuis la mise en application de l’ordonnance du 27 novembre 2017 sur la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une société d’assurance, vous pouvez solliciter, dans certaines circonstances, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).
Un Fonds de Garantie dont les missions se sont élargies
Ces dernières années, les affaires de faillite de sociétés d’assurance installées à l’étranger se sont multipliées. Beaucoup de personnes se sentaient alors désemparées. Mais, il faut savoir que les personnes flouées peuvent avoir recours, dans certains cas, au FGAO, après l’établissement de l’ordonnance du 27 novembre 2017.
Au départ ce fonds de garantie a été mis en place en 1951 afin d’indemniser les victimes d’accidents de la route « provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées ». Puis, ses missions se sont élargies par exemple aux victimes d’accidents intervenus à l’étranger.
Un Fonds prévu pour les accidents de la route et les dommages ouvrage
Ce Fonds de garantie peut désormais assurer la prise en charge des dommages dont l’assureur défaillant aurait dû s’acquitter pour les contrats signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2018, pour les accidents de la route avec des « dommages matériels et corporels relevant de la responsabilité civile automobile ».
Le Fonds fonctionne aussi pour les sinistres qui relèvent de la garantie dommages ouvrage. Il s’agit par exemple de problèmes liés à la construction de programmes immobiliers. Ce dispositif ne fonctionne que pour les dommages subis dans l’hexagone.
Il faut savoir que ce Fonds de Garantie est financé par la communauté des assurés. Il ne perçoit absolument aucune somme de l’État. En 2017, son budget annuel s’élevait à 284,8 millions d’euros.
