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Une banque ne perd pas toujours le droit au remboursement même en cas de faute

En règle générale, l’établissement bancaire qui procède trop tôt au déblocage des fonds d’un crédit à la consommation perd le droit au remboursement. Toutefois, la Cour de cassation a rappelé qu’il existe des exceptions.
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Dans un arrêt rendu le 5 février 2020, la Haute Cour indique que même si la banque a commis une faute en débloquant des fonds à tort, elle peut réclamer le remboursement du capital prêté sous certaines conditions. Explications.

Une banque ne perd pas toujours le droit au remboursement même en cas de faute


Libération fautive du capital emprunté au titre d’un crédit affecté

En l’espèce, un particulier avait acquis à crédit une installation photovoltaïque. Pour ne pas avoir à rembourser le crédit souscrit, il faisait valoir que le prêteur avait perdu tout droit de remboursement puisqu’elle avait libéré le capital avant la fin des travaux.

En principe, lorsqu’un crédit à la consommation est affecté au financement d’un bien ou d’un service, la résolution ou l’annulation du contrat financé entraîne celle du contrat de crédit. Ainsi, la banque ne doit payer les travaux qu’après avoir vérifié la bonne application du Code de la consommation entre son client et le professionnel.

La banque ne perd pas toujours le droit au remboursement

Via un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation a reconnu la faute commise par la banque en débloquant trop tôt les fonds du crédit à la consommation souscrit. Cependant, la juridiction estime que le contrat a été bien exécuté et le préjudice subi par l’emprunteur n’est pas égal au capital emprunté. Elle a donc seulement réduit le montant des intérêts dus au prêteur.

Cet arrêt montre que la banque ne perd pas toujours le droit au remboursement même lorsqu’elle a commis une faute. Dès lors que le bien a été livré au client et les prestations ont été pleinement réalisées, celui-ci est tenu de rembourser le capital emprunté.