Une construction autorisée par une déclaration préalable de travaux peut être démolie
Par un arrêt rendu le 12 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé la décision de démolition d’un aménagement autorisé par une déclaration préalable de travaux. La justice a en effet considéré que cet aménagement autorisé par une autorité locale n’était pas conforme aux règlements administratifs.
Le permis de construire, seule limite au principe
Le propriétaire qui construit en possession d’un permis de construire ne peut être condamné à démolir que si le permis a été annulé par le juge administratif, comme le précise l’article L480-13 du Code de l’urbanisme.
La loi 2015-990 du 6 août 2015 ajoute une condition à la condamnation à démolir, celle de la localisation de la construction dans une zone faisant l’objet d’une protection particulière (sites classés, réserves naturelles, bandes littorales). Ainsi, en dehors des zones énumérées par cet article, les constructions contraires aux règles d’urbanisme peuvent être démolies, sur décision du juge judiciaire, uniquement si le permis de construire a été préalablement annulé par la juridiction administrative.
Certains aménagements ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, mais seulement une déclaration préalable de travaux. Dans ce cas et s’ils ne sont pas conformes à la règle locale, la démolition peut être ordonnée à la demande d’un voisin par exemple. Il faut rappeler que l’autorisation d’entreprendre les travaux peut être tacite ou expresse. Lorsqu’ils sont réalisés, un certificat de conformité aux travaux autorisés est délivré au propriétaire. Cependant, cela n’empêche pas la justice d’estimer que l’aménagement viole le règlement administratif.
Le cas d’un court de tennis jugé non conforme au plan d’occupation des sols
Dans cette affaire, la construction d’un court de tennis avait fait l’objet d’une demande de certificat d’urbanisme auprès de la commune qui ne s’y était pas opposée. Une association de défense de l’environnement a demandé la démolition du court sous astreinte estimant qu’il n’était pas conforme au plan d’occupation des sols. Elle a obtenu gain de cause devant le TGI (tribunal de grande instance). Cette décision a été confirmée par la cour d’appel et l’affaire a été portée devant la Cour de cassation.
De son côté, le propriétaire du court de tennis indique avoir obtenu une autorisation de travaux non annulée par le juge administratif. Il ajoute que la commune a donné son accord préalable et que la construction est située dans un secteur protégé. Les juges n’ont pas tenu compte de cet argument précisant que, même devant des travaux autorisés et en présence d’une autorisation administrative valable, le tribunal peut les juger contraires au plan d’urbanisme et ordonner leur démolition. Dans sa décision du 12 avril 2018, La Cour a donc rejeté le pourvoi formé par le propriétaire du court de tennis.
