Une prise en charge immédiate des soins pour les expatriés de retour en France avant le 30 septembre
Le délai de carence de 3 mois pour l’ouverture des droits à l’Assurance maladie appliqué aux Français de retour définitif de l’étranger a été suspendu pendant la crise du Covid-19, en raison de nombreux retours imprévus. Cette mesure exceptionnelle devait prendre fin au 1er juin, mais vient d’être prolongée par l’adoption de la loi de prorogation de l’État d’urgence le 17 juin 2020. Le point sur les démarches à effectuer pour pouvoir bénéficier de cette mesure.
Suspension du délai de carence prolongé jusqu’au 30 septembre
En général, les Français expatriés qui rentrent définitivement de l’étranger doivent attendre 3 mois avant de pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs soins médicaux par la Sécurité sociale.
En raison de la crise sanitaire due au Covid-19, de nombreux Français vivant à l’étranger ont dû rentrer en France précipitamment, c’est pourquoi le gouvernement avait à l’origine décidé de suspendre ce délai de carence de 3 mois jusqu’au 1er juin 2020. Cette mesure vient d’être prolongée jusqu’au 30 septembre 2020 par l’adoption de la loi de prorogation de l’État d’urgence (Article 13).
Ouverture des droits à la Sécurité sociale lors d’un retour définitif de l’étranger
Si vous étiez expatrié et que vous avez dû rentrer en France définitivement entre le 1er mars et le 30 septembre 2020, sans exercer une activité professionnelle, voici comment demander l’ouverture de vos droits à l’Assurance maladie.
Il suffit d’adresser un courrier ou un mail à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou à la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale) de votre lieu de résidence en y joignant :
- Une photocopie de votre passeport ou de votre carte d’identité
- Un RIB
- Le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits а l’Assurance maladie » complété et signé
- Si vous avez des enfants mineurs à charge, le formulaire S3705 « Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés »
- Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage chaque partenaire doit fournir un formulaire S1106 rempli, une photocopie de sa pièce d’identité, ainsi qu’un document établissant la vie commune (mariage, pacs, concubinage ou déclaration sur l’honneur)
- La photocopie d’un titre de séjour, pour les conjoints ressortissants d’un pays étranger (hors UE, hors espace économique européen ou Suisse).
Prise en charge des soins lors d’un retour temporaire
La demande d’ouverture des droits à l’Assurance maladie ne vous concerne pas si vous êtes de retour temporairement. La prise en charge des soins médicaux dépend de votre situation professionnelle :
- Les soins seront remboursés par la CFE (Caisse des Français à l’étranger) si vous êtes expatrié
- Si vous êtes retraité, il faudra vous rapprocher du CNAREFE (Centre national des retraités de France à l’étranger)
- Si vous possédez une assurance maladie privée, elle couvrira vos frais médicaux pendant votre retour temporaire
