Cerfa 14445 03 Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux 2 parents assurés (S3705a)

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 14445*03 de demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés, vous pouvez le télécharger en ligne sur le site des démarches administratives en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 14445*03 est un document officiel utilisé pour demander le rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés. Il permet ainsi de bénéficier de la prise en charge des frais de santé des enfants par le régime d'assurance maladie de l'un des parents ou des deux.

À quoi sert le Cerfa 14445*03 ?

Ce formulaire est essentiel pour les parents souhaitant inscrire leurs enfants mineurs sous leur propre régime d'assurance maladie. Grâce à cette démarche, les enfants peuvent bénéficier des mêmes avantages sociaux que leurs parents, notamment en matière de remboursement de soins médicaux.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Le Cerfa 14445*03 s'adresse à tous les parents assurés, qu'ils soient salariés, indépendants, fonctionnaires ou autres, souhaitant rattacher leurs enfants mineurs à leur régime d'assurance maladie. Ce formulaire peut être utilisé aussi bien pour des enfants biologiques que pour des enfants adoptés ou recueillis.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14445*03 ?

Le formulaire se compose de deux volets, chacun destiné à un usage distinct :

• Volet 1: à adresser à l'organisme d'assurance maladie
• Volet 2: à conserver par les parents

Étapes de remplissage :

1. Indiquez les informations concernant le (ou les) parent(s) demandant le rattachement.
2. Renseignez les détails de l'identification des enfants mineurs à rattacher, y compris leurs noms, prénoms et dates de naissance.
3. Cochez la case correspondant au choix du parent destiné à recevoir les courriers de l'assurance maladie concernant les enfants.
4. Finalisez le formulaire en signant et en datant le document.

Il est essentiel de lire attentivement la notice avant de remplir le formulaire pour s'assurer d'une compréhension complète des informations requises et des pièces justificatives à fournir.

Conditions de rattachement des enfants mineurs à charge

Pour être rattachés au régime d'assurance maladie d'un parent, les enfants mineurs doivent remplir certaines conditions :

• Être âgés de moins de 16 ans.
• Résider en France ou dans un pays de l'UE/EEE ou en Suisse.
• Avoir une filiation claire avec le parent demandeur.

Pièces justificatives à fournir

Lors de la soumission du formulaire, certaines pièces justificatives sont requises pour prouver l'identité et la filiation des enfants :

• Une copie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant.
• Pour les enfants nés à l'étranger : un document d'état civil, une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport).

Pour les pièces émises dans une langue étrangère, il est recommandé de les faire traduire par un traducteur agréé avant de les soumettre.

Informations importantes

Il est important de noter que les enfants rattachés cesseront d'être considérés comme des ayants-droit à l'âge de 16 ans, sauf cas particuliers. Ils devront alors faire leur propre demande pour devenir assurés sociaux à titre personnel.

Pour des informations supplémentaires ou des précisions sur les démarches à suivre, n'hésitez pas à contacter la CNMSS au 04 94 16 36 00.

Avant d'effectuer la demande de rattachement, renseignez-vous auprès de vos organismes complémentaires pour vérifier comment votre enfant sera pris en charge.