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Une proposition de rectification fiscale peut n'être adressée par le fisc qu'à un seul des contribuables visés

Suite à une vérification de comptabilité ou un contrôle fiscal, le fisc peut adresser un avis d’absence de rectification ou une proposition de rectification. La Cour de cassation a récemment rappelé que cet acte pouvait être adressé à un seul des contribuables visés.

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation précise que la proposition de rectification peut n’être envoyée par l’administration fiscale qu’à un seul des contribuables visés. Ce n’est qu’en cas de procédure de redressement que les actes sont notifiés à l’ensemble des personnes concernées, solidaires de l’impôt.

Une proposition de rectification fiscale peut n’être adressée par le fisc qu’à un seul des contribuables visés




Qu’est-ce qu’une proposition de rectification fiscale ?

À la suite d’un contrôle fiscal à titre personnel ou professionnel, le contribuable peut recevoir une proposition de rectification. Ce document mentionne officiellement les redressements envisagés à l’encontre du particulier ou de l’entreprise et sa faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.

Conformément à l’article L57 du Livre des procédures fiscales, la proposition de rectification doit être motivée pour permettre au contribuable de formuler ses observations. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour contester les rehaussements proposés par le fisc. Il peut toutefois demander à bénéficier d’un délai de 30 jours supplémentaire avant l’expiration. Dans ce cas, l’administration fiscale n’a pas l’obligation de répondre à la personne concernée pour lui donner son aval. L’absence de réponse équivaut à un accord tacite. En cas de procédure de rectification contradictoire, il conviendra de joindre au courrier toutes les pièces justificatives nécessaires pour démontrer l’absence de bien-fondé des redressements.

Le fisc peut n’écrire qu’à un seul des contribuables concernés

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation indique que le fisc peut n’écrire qu’à un seul contribuable alors que plusieurs de la même famille sont visés. En cas de procédure de redressement, les actes doivent toutefois être envoyés à toutes les personnes concernées.

En l’espèce, il était question d’une donation d’immeuble consentie entre parents et enfants. Le fisc avait estimé que la valeur déclarée était insuffisante et notifié à la mère une proposition de rectification. Les contribuables concernés ne parvenant pas à se mettre d’accord, l’affaire a été portée en justice. Le fils invoquait la nullité de la procédure précisant qu’il n’avait pas été destinataire de la proposition de rectification alors qu’il était, avec sa mère, solidaire de l’impôt.

Mais les juges n’ont pas retenu cet argument et ont rappelé que les services fiscaux sont en droit d’envoyer une notification préalable à un seul des contribuables solidaires de l’impôt. Cependant, si une procédure est engagée par la suite, les documents devront être adressés à l’ensemble des contribuables intéressés. Bien qu’elle n’y soit pas forcée, l’administration adresse en pratique les propositions de redressement à toutes les personnes concernées.