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Une servitude chez un voisin peut s'acquérir par la prescription trentenaire

Par un arrêt récent, la Cour de cassation juge qu’une servitude d’écoulement des eaux pluviales peut être acquise par la prescription trentenaire.
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Une servitude d’eaux pluviales imposée à autrui peut être définitivement acquise par celui qui en bénéficie si le propriétaire du terrain qui la supporte n’en demande pas la suppression pendant 30 ans. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2019.

Une servitude chez un voisin peut s’acquérir par la prescription trentenaire


Extinction d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales pour non-usage trentenaire

L’affaire concernait un particulier qui avait acheté une parcelle en contrebas d’une résidence en copropriété. Une buse en béton de gros diamètre débouchait sur le terrain qu’il souhaitait lotir. Afin de mettre fin à l’obligation de recevoir sur sa parcelle les eaux pluviales canalisées par la résidence voisine, le propriétaire a porté l’affaire en justice.

La Cour de cassation n’a pas donné raison au propriétaire du terrain qui supporte la servitude. En effet, la juridiction précise que la suppression de cette installation ne pouvait être demandée par le voisin que durant 30 ans. Après ce délai, la servitude est définitivement acquise par prescription trentenaire.

Seules les servitudes continues et apparentes sont concernées

Il convient de rappeler que les servitudes s’établissent de trois façons :

  • par titre
  • par destination du père de famille
  • par prescription trentenaire

Seules les servitudes continues — c’est-à-dire celles dont l’usage peut être continuel sans avoir besoin d’une intervention humaine — et apparentes — qui sont visibles grâce à la présence d’un ouvrage extérieur — peuvent être acquises par prescription trentenaire (article 690 du Code civil). Dans cette affaire, la servitude était bien apparente puisqu’elle se signalait par la présence d’une buse en béton, et continue.

Ainsi, dans son arrêt du 12 septembre 2019, la Cour a appliqué la même règle qui permet à un individu de devenir le véritable propriétaire d’un bien immobilier au bout de 30 ans en se comportant publiquement comme tel pendant ce délai.