Régler un litige avec un notaire : quelles démarches peut-on envisager ?
Vous estimez que votre notaire vous a porté préjudice avec un mauvais conseil ? Il vous demande des frais exorbitants et injustifiés ? Il ne se présente pas aux rendez-vous convenus au préalable ou vous trouvez que son attitude n’est pas professionnelle ? Voici un certain nombre de recours lorsque vous vous trouvez dans une situation litigieuse avec un notaire.
Mieux comprendre les tarifs appliqués par un notaire
Lorsqu’il a terminé la mission pour laquelle vous avez eu besoin de ses services, un notaire doit absolument vous remettre un compte détaillé qui justifie les frais que vous êtes censé lui régler.
La rémunération d’un notaire se compose de plusieurs parties.
Tout d’abord l’émolument, qui représente les sommes perçues au titre de la prestation qu’il accomplit pour vous (vente immobilière, succession, divorce, etc.). Les pouvoirs publics ont établi une liste d’actes et de services dont les tarifs sont strictement encadrés par la loi et ces prestations ne peuvent en aucun cas être facturées au-delà du tarif qu’elle impose. L’émolument est tarifé par un décret du 8 mars 1978, il est le même pour tous les notaires, et doit être tenu à la disposition des clients au bureau du notaire.
À cela s’ajoutent les honoraires, qui sont établis librement par le notaire pour les actes dont les tarifs ne sont pas règlementés (baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, etc.) ainsi que tout ce qui lui demande du temps, par exemple l’accueil du client, l’écoute, la proposition de différentes solutions, l’aide à la décision et à son exécution, les consultations écrites et orales, conférences, interviews, services rendus, rédaction d'un acte sous seing privé, examens de pièces, déclarations fiscales, expertises amiables, courriers, etc.
Le notaire se doit d’expliquer clairement au client le montant et mode de calcul de ses honoraires, et peut lui faire signer un document écrit récapitulatif valant pour acceptation de ces frais ce qui les rendraient alors incontestables.
Il peut également y avoir des déboursés qui correspondent au montant avancé par le notaire pour l’obtention de certaines pièces ou pour les demandes d’intervention d’experts. C’est l’argent qu’il doit à des tiers pour leurs services.
Enfin, les droits sont les taxes payables au notaire qu’il doit ensuite reverser au Trésor public.
Comment contester ces frais ?
Pour contester ces frais, il faudra vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité si le litige est inférieur à 10 000 euros, au tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 euros. Vous pouvez aussi, si vous estimez que le cas est grave et relève d’une escroquerie, porter l’affaire devant un tribunal pénal.
Autre possibilité qui s'offre à vous : vous pouvez saisir le médiateur du notariat en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra reprendre les faits et comporter les pièces justificatives appuyant vos propos. L'adresse d'envoi est la suivante : Médiateur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris. Un formulaire de saisine en ligne est également disponible. Le médiateur pourra vous aider à trouver une solution amiable.
Lorsque vos réclamations portent sur le professionnalisme du notaire
Votre notaire refuse de vous rencontrer à plusieurs reprises, ne vous rappelle jamais, ne justifie pas ses absences à des rendez-vous fixés au préalable ? Il vous a porté préjudice en vous donnant un mauvais conseil ?
Vous pouvez vous plaindre de son manque de professionnalisme auprès du président de la Chambre départementale ou interdépartementale dont dépend votre notaire en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception en expliquant clairement le motif.
Le président a le pouvoir de sanctionner le notaire si la faute est avérée, qui pourra recevoir un blâme ou même être destitué dans les cas les plus graves. Ces sanctions sont indépendantes de ce que pourrait en décider la justice pénale.
Dans le cas où vos réclamations seraient reconnues injustifiées, le président de la Chambre peut vous obliger à payer les frais restant dus à votre notaire, et réfuter la responsabilité de celui-ci dans votre litige.
Il peut aussi faire appel à l’assureur du notaire à titre consultatif avant de rendre une décision.
En cas de décision insatisfaisante, vous pourrez porter plainte auprès du procureur de la République en lui exposant dans une lettre recommandée avec AR un résumé des faits et des démarches que vous avez entreprises, ainsi que les preuves ou pièces justificatives en votre possession pour justifier de votre démarche.
Le recours final consiste à prendre un avocat et à saisir le tribunal judiciaire. Votre avocat vous conseillera selon le cas, d’attaquer au pénal ou au civil, les deux ne pouvant avoir lieu conjointement.
