Estimer ses droits à l'aide juridictionnelle grâce au simulateur en ligne
La circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à l’aide juridictionnelle. Quels sont-ils ? Et comment estimer le montant de cette aide ? Faisons le point.
L’aide juridictionnelle, une aide financière pour régler les frais de justice
L’aide juridictionnelle est un soutien financier pour les personnes ayant de faibles revenus. Elle peut, par exemple, être accordée dans le cadre d’un divorce, une procédure de médiation ou de comparution ou encore pour demander l’exécution une décision de justice.
Cette aide financière peut être versée sous 3 conditions. Vous ne devez pas dépasser les plafonds fixés par la circulaire du 17 janvier 2019, l’action menée ne doit pas être irrecevable et enfin vous ne devez pas bénéficier d’une assurance de protection juridique.
Une prise en charge partielle ou totale
Selon le niveau de vos ressources, la prise en charge des frais de justice par l’État peut être totale ou partielle. Il existe 3 taux de prise en charge : 25 %, 55 % ou 100 %. Les plafonds à ne pas dépasser varient en fonction de votre composition familiale.
Par exemple, si vous êtes seul au sein du foyer, sans aucune personne à charge, et que vos revenus ne dépassent pas 1 031 €, vous bénéficierez d’une prise en charge totale de vos frais de justice. Pour des ressources comprises entre 1 032 € et 1 219 €, 55 % de vos frais seront financés par l’État. Enfin, dans le cas où vos revenus se situeraient entre 1 220 € et 1 546 €, la prise en charge des frais de justice s’élève à hauteur de 25 %.
Ces plafonds sont majorés dès lors que vous avez des enfants à charge. C’est également le cas si vous êtes en couple et que votre conjoint ne perçoit pas de ressources ou si vous hébergez un parent qui a un revenu inférieur à l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).
Simulateur pour connaître ses droits à l’aide juridictionnelle
Pour connaître vos droits à l’aide juridictionnelle et le taux que peut prendre en charge l’État, le ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur en ligne.
Le simulateur prend en compte votre salaire net imposable (mensuel), le salaire net imposable de l’ensemble de votre foyer et le nombre de personnes que vous avez à charge.
