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Le droit à l'assistance gratuite d'un avocat ne permet pas de tout exiger

Les justiciables peu fortunés ont droit à l’assistance gratuite d’un avocat. Cependant, cela ne leur permet pas de tout exiger, précise la Cour de cassation. Explications.
Sommaire

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de revenus par l’État aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice. Elle prend en charge tout ou partie des honoraires et frais de justice. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle toutefois que les justiciables ne doivent pas en abuser sous peine de se la voir retirer.

Le droit à l’assistance gratuite d’un avocat ne permet pas de tout exiger


L’aide juridictionnelle est conditionnée par les ressources du justiciable

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle peuvent être des personnes mises en examen, des prévenus, accusés, condamnés, des parties civiles ou encore des témoins assistés. L’octroi de cette aide dépend principalement du montant des ressources du justiciable. En effet, celles-ci doivent être inférieures à un plafond réévalué chaque année. Les ressources prises en compte sont celles du justiciable, celles de la personne avec qui il vit en couple ainsi que de celles des autres personnes vivant dans le foyer. À titre d’exemple, une aide totale sera accordée à une personne seule justifiant de ressources mensuelles inférieures à 1 031 euros (barème 2019).

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’action en justice envisagée doit être recevable et fondée. Les demandeurs disposant d’une assurance de protection juridique couvrant les frais ne sont pas éligibles.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire cerfa 15626 téléchargeable en ligne et d’y joindre les pièces justificatives nécessaires. Il est possible d’obtenir de l’aide pour compléter ce formulaire en se rendant dans une maison de justice et du droit.

Le lieu de la demande dépend du tribunal en charge de l’affaire. Le bureau concerné (juridiction civile, juridiction pénale, tribunal administratif ou Cour administrative d’appel, Cour de cassation, Conseil d’État) peut renseigner le demandeur sur le délai probable de traitement de sa requête.

Une aide partielle ou totale

Selon la moyenne de ses revenus mensuels, le demandeur peut obtenir une aide juridictionnelle totale prenant en charge l’ensemble les frais de procédure (honoraires d’avocat, rémunération des huissiers et notaires, frais d’expertise, d’enquête sociale…), ou partielle (25 ou 55 %). La réponse est adressée par courrier et précise les coordonnées de l’avocat chargé de l’affaire.

L’aide juridictionnelle peut également être refusée. La décision par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle rejette la demande est notifiée par lettre recommandée et mentionne la raison du refus. Un recours peut être formé par le justiciable dans un délai de 15 jours suivant la réception de ladite lettre.



Dans quels cas cette aide peut-elle être retirée ?

Il est important de préciser qu’une fois accordée, l’aide juridictionnelle peut être retirée en totalité ou en partie pour plusieurs motifs : en cas de fraude, de procédure abusive ou d’augmentation des ressources du bénéficiaire.

Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt datant du 18 octobre 2018. En l’espèce, un plaideur se montrait particulièrement exigeant envers ses avocats en les amenant successivement à renoncer à assurer sa défense. Les avocats locaux avaient finalement décidé de ne plus donner suite à ses demandes le laissant seul face aux juges. La Cour estime toutefois que le justiciable s’est placé lui-même dans cette situation. En effet, bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat ne l’autorise pas à en abuser. En se montrant agressif envers ses défenseurs, l’individu s’est donc privé seul de son droit.

Ainsi et conformément à l’article 50 de la loi du 11 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, une fois acquise, l’aide juridictionnelle peut être retirée au bénéficiaire.