Bénéficier du CIL-Pass Assistance
Action Logement met en place le Pass Assistance (via le Comité interprofessionnel du Logement, ou CIL) afin de venir en aide aux salariés du secteur privé se retrouvant en difficulté pour payer leur logement. Vous pouvez retrouver toutes les solutions d’Action logement sur actionlogement.fr.
Qu’est-ce que le Pass Assistance ?
Le Pass Assistance vient en aide aux salariés du secteur privé confrontés à une difficulté personnelle ou professionnelle imprévue (séparation, surendettement, licenciement, maladie, handicap, etc.) les plaçant dans une situation de déséquilibre financier.
Confrontées à la difficulté, voire l’impossibilité, de régler leur loyer ou de rembourser leur prêt immobilier, ces personnes voient le maintien dans leur logement mis en péril. Afin d’éviter une expulsion ou une saisie du logement, le Pass Assistance fournit une aide financière sous forme de prêt à taux zéro.
Le service d’accompagnement social
Le Pass Assistance est couplé à un accompagnement social gratuit et confidentiel. Vous accéderez tout d’abord à un service d’écoute servant à établir le diagnostic de votre situation.
Puis, une recherche de solutions sera lancée, visant soit à :
- vous maintenir dans votre logement actuel ;
- vous trouver un autre logement mieux adapté à votre situation financière.
Vous pourrez également être réorienté vers des dispositifs de droit commun comme la Caisse d’allocations familiales (Caf), ou vers des partenaires externes tels que des associations, des organismes financiers ou des services sociaux. Enfin, dans le cadre du suivi de la prestation dont vous aurez bénéficié, vous serez amené à évaluer la qualité du service rendu.
Cet accompagnement, tout comme les aides financières que vous serez susceptible de percevoir, vous sera prodigué sans que votre employeur ne soit mis au courant.
Les conditions d’accès
Afin de pouvoir prétendre au CIL-Pass Assistance, vous devez répondre aux critères détaillés ci-dessous.
Le Pass Assistance, pour qui ?
Que vous soyez locataire ou propriétaire, le Pass Assistance s’adresse :
- aux salariés d’une entreprise privée non-agricole de 10 employés ou plus, quel que soit leur contrat (CDD, CDI, intérim) ;
- et aux demandeurs d’emploi étant au chômage depuis moins de 12 mois, à condition que leur ancienne entreprise soit affiliée à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).
Pour les employés du secteur agricole, sachez que vous pouvez solliciter l’AGRI-CIL Pass Assistance : un service similaire.
Sous quelles conditions ?
Le déséquilibre financier dont doivent justifier les personnes éligibles est caractérisé par :
- une diminution des revenus du ménage de 25 % minimum ;
- une augmentation de vos charges à caractère immobilier les portant à plus de 35 % de vos revenus ;
- la preuve que vous avez saisi la Commission de surendettement (en cas de surendettement).
Quelles sont les solutions proposées ?
Afin de soulager les salariés en déséquilibre financier, le Pass Assistance propose un allègement des charges à caractère immobilier.
Pour le locataire
Les charges à caractère immobilier incluent :
- le loyer ou les indemnités d'occupation de la résidence principale, ainsi que les charges locatives (y compris les arriérés pour 6 mois maximum) ;
- le chauffage, le gaz, l’électricité, l’eau ;
- la taxe d’ordures ménagères ;
- l’assurance habitation et/ou la taxe d’habitation (1 an maximum) ;
- les impôts locaux ;
- une double charge de logement relevant d’une contrainte extérieure hors mobilité (pour un maximum de 6 mois).
À noter qu’en cas de changement de logement, le remboursement anticipé des mensualités perçues ne sera pas demandé aux locataires.
Pour le propriétaire
Les charges à caractère immobilier incluent (sauf refinancement de prêt considéré onéreux) :
- les remboursements d’emprunts immobiliers ;
- les charges de copropriété ;
- le chauffage, l’eau, l’électricité, le gaz ;
- la taxe d’ordures ménagères ;
- l’assurance habitation (1 an maximum) ;
- la taxe d’habitation (1 an maximum) et la taxe foncière.
Pour les propriétaires titulaires d’un prêt onéreux, l’aide inclut le remboursement (partiel ou total) du prêt contracté au titre de la résidence principale, ainsi qu’un éventuel remboursement des arriérés dans une limite maximale de 6 mois. Si vous êtes en cours de séparation, vous pouvez faire une demande de refinancement du prêt onéreux contracté pour votre résidence principale.
Frais liés à la résidence principale
Que vous soyez propriétaire ou locataire, le Pass Assistance peut également alléger, sous certaines conditions, les éventuels frais en lien avec la résidence principale tels que les procédures judiciaires, les frais de notaire ou d’huissier, les honoraires d’avocats et d’experts, etc. Ces frais sont pris en compte dans la mesure d’une annuité au maximum.
Montant, durée et taux du prêt à taux zéro
La durée de votre prêt est à négocier avec Action Logement. Vous pourrez échelonner vos mensualités de remboursement jusqu’à 15 ans maximum. Bonne nouvelle : les frais de dossier sont nuls.
Dans la plupart des cas, votre aide sera plafonnée à 18 000 €, avec un taux d’intérêt de 0 % (hors taux d’assurance).
Les propriétaires en refinancement d’un prêt immobilier considéré onéreux constituent une exception à ces conditions : leur plafond est de 40 000 € pour un taux d’intérêt de 1 % (hors frais d’assurance).
